Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 137

CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
Enfin, l'offre est acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai
minimal de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat - principal - pour lequel le prêt
est demandé (art. L. 313-36 ; V. infra).

c) L'assurance-emprunteur
Cette assurance permet, en cas de survenance d'un risque tel qu'un décès, une perte d'emploi ou
une incapacité de travailler, de garantir le remboursement total ou partiel du montant du prêt
restant dû ou le paiement de tout ou partie de ses échéances.
Jusqu'à la loi Lagarde (L. nº 2010-737, 1er juill. 2010), les prêteurs pouvaient conditionner l'octroi
d'un prêt immobilier à la souscription par le consommateur de l'assurance-emprunteur négociée
par leur réseau et qu'ils distribuaient sous la forme d'une assurance collective dite « assurance de
groupe ». Le législateur ayant voulu favoriser la souscription par les emprunteurs d'une assurance
individuelle auprès de l'assureur de leur choix, le Code de la consommation a organisé la
déliaison du prêt immobilier et de l'assurance-emprunteur. L'information précontractuelle a été
renforcée et les modalités de substitution d'assurance encadrées.

1) L'information précontractuelle de l'emprunteur
Tout document qui est remis à l'emprunteur préalablement à l'offre écrite de prêt comportant des
éléments chiffrés sur l'assurance de groupe doit mentionner le coût de cette assurance (art.
L. 313-8).
Simultanément, doit lui être remis une fiche standardisée d'information mentionnant la possibilité
de souscrire une assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix et les types de garanties
proposées, ainsi qu'une notice. Cette notice sur les risques garantis et les modalités de mise en
jeu de l'assurance doit être annexée an contrat de prêt (art. L. 313-10 et R. 313-8 et s.).
Si l'assuré n'est pas agréé par l'assureur, le prêt est résolu de plein droit à la demande de
l'emprunteur, faite dans le mois de la notification du refus, sans frais ni pénalité.
2) Le libre choix de l'assureur par l'emprunteur
La possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix,
autrement dit la faculté de substituer une assurance individuelle à l'assurance de groupe
du préteur, doit être rappelée dans l'offre de crédit (art. L. 313-25, 7º). Le prêteur ne peut pas
refuser l'assurance de l'emprunteur dès lors qu'elle présente un « niveau de garantie équivalent » au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. La fiche d'information standardisée doit
d'ailleurs permettre de comparer les offres concurrentes. Tout refus du prêteur doit être motivé
(art. L. 313-30). S'il accepte la substitution d'assurance, il ne peut pas modifier le taux ou les
conditions du crédit prévues dans l'offre, ni exiger le paiement de frais supplémentaires.

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