Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 138

L'ESSENTIEL

136

*

LA

*

LA

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

FACULTÉ DE SUBSTITUTION AVANT LA SIGNATURE DE L ' OFFRE DE PRÊT

Elle est prévue par les articles L. 313-30 et R. 313-23 du Code de la consommation. Ici, l'emprunteur utilise la période précontractuelle pour tenter de trouver une assurance plus avantageuse -
car moins coûteuse - que l'assurance de groupe de la banque.
Si l'emprunteur propose une assurance, le préteur peut émettre une nouvelle offre, sans que le
délai de maintien de 30 jours et le délai de réflexion de 10 jours ne soient modifiés.
Si le prêteur accepte l'assurance qu'il lui présente, il lui adresse une offre modifiée de prêt dans les
10 jours de la réception de la demande de substitution, sans frais ni pénalité comme ci-dessus.
FACULTÉ DE SUBSTITUTION EN COURS DE PRÊT

Elle permet à l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance initialement souscrit pendant l'exécution du contrat du crédit. Ce changement est utile s'il n'a pas eu le temps de comparer les offres
d'assurance avant la conclusion du prêt.
Depuis 2014, l'emprunteur bénéficie d'un droit de résiliation dans les 12 mois de la signature
de l'offre de prêt par renvoi à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances. Il doit notifier sa
demande à l'assureur initial (au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l'offre).
Si le prêteur accepte, la résiliation du contrat d'assurance initial est en principe effective 10 jours
après la réception par l'assureur de la décision du prêteur. La loi nº 2017-203 du 21 février 2017
(applicable au 1er janvier 2018 à tous les contrats d'assurance en cours) lui accorde aussi un droit
de résiliation annuel par renvoi à l'article L. 113-12 alinéa 2 du Code des assurances. À l'expiration de la 1re année, il pourra résilier tous les ans le contrat d'assurance en cours en envoyant une
lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

■ La protection dans l'exécution du crédit immobilier
Comme dans le crédit à la consommation, l'emprunteur immobilier voit ses intérêts préservés lorsqu'il ne peut plus faire face à ses échéances de remboursement ou lorsqu'il rembourse son prêt
par anticipation.
Si le prêt comporte un taux d'intérêt variable ou révisable, le prêteur doit l'informer annuellement
du montant du capital restant à rembourser (art. L. 313-46).

a) La défaillance de l'emprunteur
L'article L. 314-20 du Code de la consommation permet, on le sait, à l'emprunteur de demander
au juge d'instance, notamment en cas de licenciement, une suspension de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, soit pour une durée maximale
de 2 ans. Les prétentions du prêteur immobilier exposé à la défaillance de son emprunteur sont
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e
