CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur 141 Cependant, la jurisprudence parvient au même résultat en retenant que la disparition rétroactive du contrat principal emporte résolution du contrat de prêt (Cass. 1re civ., 1er déc. 1993, nº 91-20539). Le nouvel article 1186 du Code civil devrait justifier le maintien de cette solution. Principales sanctions encourues par le prêteur d'un crédit immobilier Amendes pénales Sanctions civiles 3 000 € 30 000 € 300 000 € 150 000 € Déchéance des intérêts Substitution d'assuranceemprunteur et garantie équivalente (art. L. 34139 * Publicité et mise à disposition gratuite des informations générales art. L. 341-21) * Absence d'explication et de mise en garde (art. L. 341-31) * Offre de prêt acceptée sans date, ou avec une fausse date (art. L. 341-40 * Interdiction des paiements anticipés avant acceptation de l'offre de prêt (art. L. 341-42) * Encadrement des indemnités en cas de défaillance ou de remboursement anticipé (art. L. 34146) Offre de prêt par envoi gratuit + nonrespect du contenu de l'offre (art. L. 341-37) * Déchéance jusqu'à 30 % des intérêts plafonnée à 30 000 € : - non-respect du formalisme FISE (art. L. 341-25) - absence d'explication et de mise en garde (art. L. 341-27) * Déchéance totale ou partielle : - absence de FISE (art. L. 341-26) - absence de vérification de solvabilité (art. L. 341-28) - offre de prêt par envoi postal + acceptation * offre de prêt sans date, ou avec une fausse date (art. L. 341-34)