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Le surendettement
du consommateur

Chapitre
7

L'élaboration d'un droit du surendettement s'est faite par strates successives afin de répondre à une nouvelle
réalité : le surendettement de masse. Ce phénomène, apparu dans les années 1980, est lié à des considérations économiques affectant les consommateurs (baisse de revenus, utilisation déraisonnable du crédit permanent, chômage endémique...) souvent aggravées par des circonstances personnelles, comme des ruptures
familiales ou un handicap.

La première loi à avoir organisé le traitement du surendettement des particuliers est la loi nº 891010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz. La matière figure aux articles L. 711-1 et suivants du
nouveau Code de la consommation, dans un Livre VII dédié au « Traitement des situations de
surendettement ». Elle connaît une évolution constante au gré des réformes. La prochaine, sur
fond de crise économique durable et d'engorgement des tribunaux, prendra effet en janvier
2018 (V. infra, pp 149 et 152).
Selon la gravité du surendettement et l'aptitude du débiteur à en sortir, deux procédures peuvent
être distinguées : l'une s'applique aux formes « classiques » ou « ordinaires » de surendettement
(1) ; l'autre concerne le surendettement aggravé lié à la situation irrémédiablement compromise
du débiteur (2). Dans les deux cas, certains créanciers strictement énumérés échapperont aux
sacrifices financiers en principe imposés aux partenaires d'un débiteur surendetté (3).

1 La procédure ordinaire de traitement du surendettement
La commission de surendettement dénommée « Commission de surendettement des particuliers,
tient une place centrale dans la procédure ordinaire. Outre le préfet, son président, et le directeur



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