L'ESSENTIEL 148 DU DROIT DE LA CONSOMMATION La décision de recevabilité emporte d'autres conséquences (art. L. 722-10 et s.) : - l'aide personnalisée au logement et les autres aides locatives sont rétablies et versées directement au bailleur ; - les contrats en cours du débiteur ne sont pas résiliés ou résolus de plein droit ; - les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur ne produisent plus d'intérêts ni ne générèrent de pénalités de retard ; - en cas de rejet d'un avis de prélèvement, aucun frais ni commission ne peuvent être perçus ; - en cas d'assurance-emprunteur garantissant un prêt immobilier, l'assureur ne peut pas suspendre sa garantie avant l'expiration d'un délai de 120 jours (contre 30 jours en principe) depuis la mise en demeure de l'emprunteur. Il ne peut pas non plus résilier le contrat d'assurance pendant le délai de 2 ans de suspension des mesures d'exécution, comme vu ci-dessus. Les décisions sur la recevabilité rendues par la commission sont susceptibles de recours devant le juge d'instance, à l'inverse des décisions sur l'orientation. Les étapes de la procédure ordinaire de surendettement devant la commission Ouverture Recevabilité Orientation (à compter du 1er janv. 2018) Initiative du débiteur : dépôt d'un dossier Décision prise dans les 3 mois du dépôt 2 choix possibles de la commission Débiteur personne physique et de bonne foi (lors de l'endettement et à l'ouverture) * Suspension des procédures d'exécution pour les dettes antérieures non alimentaires * Interdiction de certains actes du débiteur (paiement des dettes antérieures non alimentaires, aggravation de son insolvabilité...) * Rétablissement des aides au logement * Pas de résiliation automatique des contrats en cours * Arrêté des créances (ni intérêts ni pénalités) * Maintien de l'assuranceemprunteur du prêt immobilier * Recours devant le TI Selon la gravité du surendettement et les chances de redressement du débiteur : * Plan conventionnel si débiteur propriétaire foncier *Mesures imposées : rééchelonnement, moratoire de 2 ans maxi, effacement partiel Recours devant le TI ------------------------------------------------------------------------------------------