Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 16

L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Alors que le consommateur est une notion clé du droit de la consommation, il aura fallu attendre
la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour qu'une définition soit insérée
dans le Code de la consommation. Elle figure désormais dans l'article liminaire de ce code refondu
par l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016. Il s'agit de « toute personne physique qui agit à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». S'alignant sur le droit européen, cette définition est doublement restrictive :
- le consommateur se définit négativement et objectivement par opposition au professionnel, puisqu'il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Pour qualifier comme
telle une personne, il faut considérer le but qu'elle poursuit, les besoins qu'elle va satisfaire :
* si l'objectif est familial ou personnel, la qualification de consommateur sera retenue, même si
l'opération dépasse des besoins ordinaires (pour un prêt spéculatif de 550 000 euros souscrit à
des fins étrangères à la profession des emprunteurs : Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, nº 1518858),
* si le contrat entre dans le cadre de sa profession, elle lui sera déniée ; peu importe que,
subjectivement, le professionnel contracte en dehors de son domaine de compétences ;
- seules les personnes physiques sont éligibles à la qualification de consommateur. Les
sociétés commerciales ne peuvent pas la revendiquer. Il devrait en être de même de toutes les
personnes morales qui, en application du principe de spécialité, ne peuvent accomplir que les
actes juridiques correspondant à leur objet social inscrit dans leurs statuts. Mais en droit interne
le clivage n'est pas limité à la distinction du consommateur et du professionnel, car une troisième catégorie d'acteur existe (V. infra, p. 15).
Si le plus souvent le consommateur est le partenaire débiteur d'un prix, il n'y a pas de raison de le
priver des règles consuméristes lorsqu'il devient créancier, par exemple en vendant un bien à un
professionnel. Preuve en est le contrat d'achat de métaux précieux, dans lequel le consommateur
est le vendeur créancier d'un prix d'achat et bénéficie d'un délai de rétractation de 48 heures
depuis sa signature (art. L. 224-96 et s.).
Le Code de la consommation est silencieux sur le contrat à double finalité, conclu pour un usage
mixte personnel et professionnel. La jurisprudence recourt parfois à la théorie de l'accessoire et
détermine l'usage principal du bien ou du service en cause pour faire basculer le contrat dans la
sphère consumériste ou l'en exclure (Cass. 1re civ., 7 oct. 1992, nº 89-18702). Le juge européen
est plus exigeant en vérifiant que l'usage professionnel soit marginal au point d'avoir un rôle
négligeable pour appliquer le droit de la consommation (CJCE, 29 janv. 2005, aff. nº C-464/01).
Pour désigner le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, on parle de « contrat
de consommation ». Il ne s'agit pas d'un nouveau contrat spécial dont la qualification dépendrait
de l'objet. Cette dénomination est déclenchée par la qualité des parties contractantes.

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