Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 17

INTRODUCTION - Notions fondamentales de droit de la consommation

■ Le professionnel
Le professionnel est défini par l'article liminaire du nouveau Code de la consommation de 2016
comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». Conformément au droit
européen (dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011), la qualification dépend de la finalité du contrat conclu
ou de l'activité déployée : est un professionnel celui qui agit dans un but professionnel, soit dans
le cadre d'une activité économique indépendante (et non salariée) et rémunérée (donc lucrative). C'est elle qui lui confère une compétence et des connaissances pouvant le conduire à
profiter de la vulnérabilité ou de l'ignorance de son client. Les professions libérales, telles que les
avocats, n'échappent pas au droit de la consommation pour les contrats qu'ils concluent avec des
clients consommateurs (CJUE, 15 janv. 2015, aff. nº C-537/13 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2015, nº 1415013).
Le professionnel peut être une personne physique ou une personne morale, telle une société
commerciale mais pas uniquement. Dès lors qu'une association ou une mutuelle d'assurance
propose des biens ou services sur un marché, elle exerce une activité économique soumise au
droit de la consommation si sa clientèle est composée de consommateurs. A contrario, n'a pas la
qualité de professionnel la Société Protectrice des Animaux lorsqu'elle procède au don de chiens,
faute d'activité lucrative (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, nº 15-13236).
La qualité de professionnel n'est pas exclusivement réservée aux activités de droit privé et est
reconnue à des personnes proposant des services publics. La jurisprudence a admis que le droit
des clauses abusives s'appliquait aux entreprises gérant des services publics industriels et commerciaux (Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, nº 94-17369 ; CE, sect., 11 juill. 2001, Société des eaux du Nord
et CE, sect., 30 déc. 2015, Cie méditerranéenne des cafés Malengo). La question reste débattue
pour les établissements publics administratifs. Toutefois, le nouvel article liminaire ne distingue
pas parmi les personnes publiques. Lorsque le service qu'un EPA fournit à l'usager est payant, il
est généralement admis de le traiter comme un professionnel, tels les établissements de santé
proposant aux personnes hospitalisées des téléviseurs ou des lignes téléphoniques.

■ Le non-professionnel
L'expression de « non-professionnel », inconnue du droit européen qui autorise cependant l'extension des règles de la directive 2011/83 à des personnes qui ne sont pas des consommateurs
(consid. 13), est utilisée par certains textes du Code de la consommation comme ceux relatifs aux
pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-5) et aux clauses abusives (art. L. 212-2), à

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