Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 18

L'ESSENTIEL

16

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

l'interprétation et à la forme des conventions (art. L. 211-4), aux contrats comportant une clause
de reconduction tacite (art. L. 215-3).
Longtemps restée mystérieuse sur le sens à donner à ce concept, la Cour de cassation l'a appliqué à
un syndicat de copropriétaires d'immeuble (Cass. 1re civ., 23 juin 2011, nº 10-30645). Cette structure
a la particularité de n'être ni une société commerciale ni une entreprise déployant une activité
économique indépendante (commerciale, artisanale, libérale, agricole...). Réunissant la collectivité
des copropriétaires, sa mission est la conservation d'un immeuble et l'administration de ses parties
communes. Dans le même sens, la qualité de non-professionnel a été reconnue à un comité
d'entreprise (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, nº 15-17369). On en a alors déduit que le nonprofessionnel est une personne morale dépourvue d'activité professionnelle. Telle est
l'interprétation retenue par l'article liminaire du nouveau Code de la consommation, issue de la loi
de ratification nº 2017-203 du 21 février 2017 : le non-professionnel est « toute personne morale
qui n'agit pas à des fins professionnelles ».
Personnes protégées
par le Code de la consommation
Le consommateur

Le non-professionnel

Personne physique agissant Personne morale dépourvue
d'activité professionnelle
en dehors de son activité
professionnelle/pour ses
besoins personnels

Personnes exclues
de la protection consumériste
Le professionnel : opérateur agissant dans le
cadre d'une activité professionnelle
- personne morale : société commerciale,
groupement ayant une activité économique
(indépendante + rémunérée)
- personne physique : entrepreneur individuel

2 Les sources du droit de la consommation
Si pendant longtemps les sources du droit de la consommation ont été internes, elles sont désormais principalement européennes.

■ Les sources nationales
Après s'être formé par l'adoption successive de lois dans les années 1970 et 1980 (démarchage,
clauses abusives, crédit au consommateur, sécurité...), le droit de la consommation fut codifié
une première fois à droit constant en 1993 pour sa partie législative et en 1997 pour sa partie
réglementaire. Après des retouches au rythme du droit européen et une réforme d'ampleur par
la loi Consommation du 17 mars 2014 ayant transposé la directive 2011/83 relative aux droits des
consommateurs, le temps d'une refonte était arrivé. C'est chose faite avec l'ordonnance du



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