Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 20

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

3 La défense des intérêts des consommateurs
Pour préserver les intérêts des consommateurs face aux professionnels, le droit de la consommation prévoit l'intervention de différentes structures et encadre la résolution des litiges de
consommation.

■ Les organes de défense
Différents organismes, institutionnels comme privés, ont en charge la défense des consommateurs.

a) Les institutions publiques
Outre le service rattaché au ministre de l'Économie et des Finances qu'est le secrétariat d'État ou
le ministère chargé de la consommation selon les gouvernements, une administration centrale a
en charge les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs : la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En plus de sa mission
d'information des consommateurs et de contrôle des professionnels, elle est habilitée à prononcer
des injonctions et des amendes administratives contre les professionnels non respectueux de la
réglementation et à saisir le juge (art. L. 511-1 et s.).
Des structures institutionnelles paritaires dans lesquelles siègent des représentants des professionnels et des consommateurs participent à la protection des consommateurs, dont le Conseil
national de la consommation (CNC), principalement consulté sur des projets de textes en la
matière (art. D. 821-1 et s.), et l'Institut national de la consommation (INC), médiatisé par son
magazine 60 millions de consommateurs et ses spots télévisés « Consomag », auprès duquel est
placée la Commission des clauses abusives (art. L. 822-1 et s.).
Contrairement au droit civil selon lequel le contrat est traditionnellement l'affaire des parties, le
droit de la consommation autorise le juge, ou même une autorité administrative, à intervenir
dans la relation contractuelle pour redéfinir les engagements nés du contrat. Ainsi, en cas de
surendettement, des commissions peuvent imposer des mesures contraignantes de rééchelonnement aux créanciers d'un particulier. Le juge (et à l'avenir les commissions ; V. Chapitre 7) peut
effacer ses dettes personnelles si sa situation patrimoniale l'exige.

b) Les associations de consommateurs
Déclarées en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901, elles doivent obtenir un agrément pour pouvoir représenter les consommateurs auprès de l'administration et en justice (art.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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