Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 23

INTRODUCTION - Notions fondamentales de droit de la consommation
pas avoir déjà été examiné (ou être en cours d'examen) par un autre médiateur ou par un tribunal
(art. L. 612-2).
Le médiateur doit répondre à des exigences (diligence, compétence, indépendance et impartialité)
contrôlées par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs qu'elle référence, notifiée à la Commission européenne,
figure sur le site officiel : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Le médiateur peut être externe à l'entreprise du professionnel ou interne. Dans ce cas, des
conditions supplémentaires doivent être respectées : mode de désignation encadré, absence de
lien hiérarchique pendant sa mission et, à son terme, interdiction de travailler pendant 3 ans pour
le professionnel.
Toute clause qui rend la médiation obligatoire pour le consommateur avant saisine du juge est
interdite (art. L. 612-4). Dans le même sens, le médiateur doit rappeler aux parties qu'elles
peuvent à tout moment se retirer du processus, qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa
proposition de solution et que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un
recours devant une juridiction (art. R. 612-2 et R. 612-4).
Pour faciliter le e-commerce, le règlement (UE) nº 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement en
ligne des litiges de consommation (RLL), applicable depuis le 9 janvier 2016 instaure une plateforme gérée par la Commission européenne. Guichet unique virtuel, avec un point de contact
national dans chaque état membre et d'accès gratuit, les consommateurs peuvent y déposer leur
réclamation à l'aide d'un formulaire en ligne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR).

2) L'arbitrage
L'arbitrage, comme la médiation, suppose un accord des parties. Cependant le tiers arbitre reçoit
le pouvoir de trancher le litige qui les oppose et ne se contente plus de contribuer à la recherche
d'une solution négociée. Deux conventions d'arbitrage existent :
- la clause compromissoire, par laquelle les parties envisagent lors de la conclusion du contrat
de recourir à l'arbitrage pour le cas où un litige surviendrait (CPC, art. 1442 al. 2), est doublement encadrée dans les litiges de consommation :
* dans l'ancienne version de l'article 2061 du Code civil, elle était valable dans les contrats
conclus « à raison d'une activité professionnelle ». Elle était donc nulle dans un contrat de
consommation. Selon le texte réécrit par la « loi J21 » de 2016, elle « doit avoir été acceptée
par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations
de la partie qui l'a initialement acceptée ». Mais « lorsque l'une des parties n'a pas contracté
dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». La clause

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event

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