La communication à destination du consommateur Chapitre 1 Pour favoriser la transparence des informations dont il est destinataire, le Code de la consommation encadre la présentation des contrats destinés au consommateur. Il soumet les professionnels à une obligation de clarté et d'utiliser la langue française. 1 La remise d'un exemplaire des conventions Tout professionnel sollicité doit remettre un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement à toute personne intéressée qui lui en fait la demande (art. L. 114-1). Font l'objet de cette remise les modèles de contrats ou contrats types rédigés préalablement par les professionnels et utilisés comme supports d'une relation individuelle. Le consommateur peut ainsi avoir accès au contenu du contrat proposé, en prendre connaissance et comparer les offres entre les concurrents. Quant aux associations de consommateurs, elles peuvent se procurer ces modèles contractuels afin d'y déceler d'éventuelles clauses abusives. 2 La clarté et l'interprétation des conventions Les clauses des contrats proposés aux consommateurs (et aux non-professionnels : art. L. 211-4) doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; en cas de doute, elles s'interprètent dans le sens qui leur est le plus favorable (art. L. 211-1). Les stipulations contractuelles équivoques ou incomplètes leur sont donc inopposables. Cela revient à reporter sur le professionnel le risque d'une mauvaise rédaction de son contrat. Cette disposition est fréquemment rappelée aux assureurs dont les clauses relatives à la définition du risque garanti sont