CHAPITRE 1 - La communication à destination du consommateur conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service (...) les factures et quittances et toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ». Toutefois, cette obligation ne s'impose pas pour les produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public. C'est pourquoi sont admis dans le domaine culinaire les termes pizza, hot-dog, sandwich, cookies et autres. Sanctions des règles gouvernant la communication au consommateur Remise des conventions habituellement proposées Amende pour les contraventions de 5e classe (art. R. 131-1) Clarté des conventions En cas de doute : interprétation en faveur du consommateur Emploi de la langue française Amende pour les contraventions de 4e classe (art. 1er, D. nº 95-240, 3 mars 1995) Exception : produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du public 31