Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 41
CHAPITRE 2 - Les informations légales imposées au professionnel
■ La sanction de la méconnaissance de l'information précontractuelle
Outre des peines d'amende, peuvent s'appliquer les sanctions générales du droit civil.
a) Les amendes
La loi Consommation de 2014 a instauré une amende administrative pour sanctionner les professionnels n'ayant pas délivré les informations des articles L. 111-1 à L. 111- 4 du Code de la
consommation. L'absence d'information précontractuelle ou la délivrance d'indications erronées
par le professionnel peut aussi l'exposer aux sanctions pénales du délit de tromperie ou de
pratique commerciale trompeuse. Cette dernière qualification pourrait être invoquée à l'encontre
des vendeurs qui, sous couvert d'une simple erreur d'affichage souvent commise sur Internet, attirent les consommateurs en annonçant des prix très bas.
Sanction de la méconnaissance de l'information précontractuelle
Sanction administrative
Sanction pénale
* Amende de 3 000 € à 15 000 € selon que le
professionnel est une personne physique ou
morale : art. L. 131-1 et L. 131-5, pour
l'information générale précontractuelle dont celle
sur les prix
* Amende de 75 000 € à 375 000 € selon que le
professionnel est une personne physique ou
morale : art. L. 131-4, pour les opérateurs de
plateforme en ligne
* Renvoi possible au délit de tromperie ou de pratique
commerciale déloyale trompeuse (V. Chapitre 5 : 2 ans
d'emprisonnement et 300 000 € d'amende)
b) Les éventuelles sanctions civiles
Le professionnel non respectueux de l'obligation générale d'information précontractuelle peut
également encourir des sanctions civiles, comme :
- l'annulation du contrat de vente :
* pour vice du consentement du consommateur, en particulier pour dol,
* pour indétermination du prix d'une vente, conformément à l'article 1591 du Code civil,
* la Cour de cassation a même admis la nullité automatique d'une vente de mobilier non
accompagnée d'une fiche technique d'identification imposée par un texte réglementaire à
peine d'amende pénale. Elle n'a pas exigé la preuve d'un vice du consentement de l'acheteur.
La Cour retient cette solution en dépit de la règle « pas de nullité sans texte » en se fondant
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