Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 42

L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

sur l'article 6 du Code civil et sur la méconnaissance d'une disposition d'ordre public sanctionnée pénalement (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, nº 01-11823). Or, si l'acheteur avait ici intérêt
à obtenir la remise en cause de son achat qui ne lui convenait plus, la nullité n'est pas
toujours dans l'intérêt du consommateur, qui se voit alors privé du bénéfice d'un contrat
utile et contraint à des restitutions ;
- et/ou la condamnation à des dommages-intérêts en cas de préjudice lié à l'absence totale
d'information ou à une information fausse ou incomplète. Un vendeur de béton prêt à l'emploi
s'est ainsi vu reprocher de n'avoir pas informé son client des précautions à prendre vis-à-vis du
produit, et notamment du risque de graves brûlures en cas de contact avec la peau
(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, nº 04-10063).

2 Les informations spéciales dues au consommateur
L'obligation générale d'information est indispensable au consommateur pour s'engager. Elle n'en
reste pas moins insuffisante, car elle n'envisage pas tous les aspects du futur contrat. C'est pourquoi d'autres obligations d'information s'imposent aux professionnels, tant en amont de la relation contractuelle que lors de son exécution.

■ L'information sur la non-reconduction du contrat de prestation
de service

Le formalisme légal imposé à certains prestataires et la sanction encourue en cas de manquement
sont précisés par le Code de la consommation.

a) Le contenu et le moment de l'information
Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite » (art. L. 215-1). Ce texte a un
champ d'application strictement limité aux seuls contrats :
- de prestation de service (et non de vente) conclus pour une durée déterminée, exceptés ceux
portant sur les services d'eau potable et d'assainissement ;
- conclus par un professionnel avec un consommateur ou un non-professionnel (art. L. 215-3 ;
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, nº 16-10007, appliquant le texte à un syndicat de copropriétaires et
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, nº 15-17369, à un comité d'entreprise) ;



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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