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CHAPITRE 2 - Les informations légales imposées au professionnel
- comportant une clause de reconduction tacite. L'objectif de ce dispositif est d'éviter que le
client ne devienne captif d'un contrat se renouvelant périodiquement.
En pratique, sont visés les professionnels proposant des abonnements à des services divers : téléphonie, télévision payante, entretien, télésurveillance... Pour les contrats d'assurance, c'est un
texte spécial qui s'applique (C. assur., art. L. 113-15-1).
Un formalisme strict s'impose au prestataire :
- il doit chaque année, dans les délais légaux visés ci-dessus, informer par écrit individualisé le
client de la faculté qu'il a de ne pas poursuivre le contrat assorti d'une clause de reconduction
tacite ;
- cette information annuelle doit être délivrée en des termes clairs et compréhensibles et
mentionner dans un encadré apparent la date limite de résiliation ;
- les articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation doivent être reproduits - lors de la
conclusion - dans les contrats auxquels ils s'appliquent.
b) La sanction
En cas de manquement au formalisme légal protecteur (absence d'information annuelle, information tardive ou non respectueuse des formes imposées), le consommateur ou le non-professionnel
peut à tout moment mettre gratuitement fin au contrat, à compter de la date de reconduction. La
loi leur accorde un droit de résiliation unilatérale, sans avoir à respecter de délai de préavis. Les
avances effectuées après la dernière date de reconduction devront leur être remboursées dans les
30 jours. En cas de retard, elles sont productives d'intérêts au taux légal (art. L. 241-3). Le prestataire conservera toutefois celles correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la prise d'effet de
la rupture.
■ L'information relative aux garanties de l'acheteur
On sait que, au titre de l'obligation générale d'information précontractuelle de l'article L. 111-1, 5º
du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit renseigner le consommateur sur les
garanties bénéficiant à l'acheteur. L'article L. 211-2 du Code de la consommation complète le
dispositif en prévoyant que les conditions générales de vente applicables aux contrats de
consommation doivent mentionner :
- que le vendeur est tenu de la garantie de conformité du Code de la consommation ;
- qu'il est tenu également de la garantie des vices cachés du Code civil ;
- le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. Cette
information supplémentaire devrait aider le consommateur à différencier les garanties entre
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e
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