L'ESSENTIEL 44 DU DROIT DE LA CONSOMMATION Information du consommateur Information précontractuelle Information générale (art. L. 111-1) Information sur les caractéristiques essentielles, prix, date et délai d'exécution, renseignements sur le professionnel, garanties, médiation de la consommation Informations complémentaires Par le prestataire (art. L. 111-2) : informations sur lui-même et son activité Par le vendeur (art. L. 111-4) : - information sur la disponibilité des pièces détachées que lui a communiquée le fabricant : * avant la vente : sur un support adapté * à l'achat : sur un bon de commande ou sur un support durable accompagnant la vente Informations spéciales Contrats de service tacitement reconductibles (art. L. 215-1) * Information annuelle écrite et personnalisée sur le droit de ne pas reconduire le contrat (3 à 1 mois avant le terme) et sur la date limite de résiliation dans un encadré * Reproduction des textes du Code de la consommation dans le contrat Foires et salons (art. L. 224-59) Information sur l'absence de droit de rétraction : - affichage par panneau sur les lieux - encadré dans l'offre de contrat Modes alternatifs de règlement des litiges (art. L. 211-3) Information à la conclusion de tout contrat écrit sur la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation Garanties de l'acheteur (art. L. 211-2) Mention dans les CGV : - Garanties légales - Garantie commerciale - Service après-vente (SAV) Encadré dans les CGV : - liste de mentions obligatoires par arrêté