Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 50

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

un vélo dit VTT dont la qualité n'était pas celle annoncée dans le prospectus (Cass. com.,
28 sept. 2010, nº 09-69272).

2 La publicité comparative
La publicité comparative est réglementée en droit français depuis 1992, soit à une date plus
tardive que dans les pays anglo-saxons, rompus depuis longtemps à cette méthode promotionnelle. Après avoir été longtemps méfiant envers le procédé comparatif lui-même, quasiment
suspecté d'être un vecteur de dénigrement, le consommateur français s'y est finalement habitué
au point d'en devenir friand, si l'on en croit le succès des sites de comparateurs en ligne et l'attention portée aux spots publicitaires comparant les prix des grandes enseignes de distribution.

■ L'encadrement de la réalisation de la publicité comparative
Définissons la publicité comparative avant d'examiner à quelles conditions la comparaison doit être
effectuée.

a) La définition et les supports prohibés
La publicité comparative est celle qui compare des biens ou services « en identifiant, implicitement
ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent » (art. L. 121-8).
Elle doit donc viser un concurrent nommément désigné ou simplement identifiable par un
logo, une image ou une expression... Dans le litige ayant opposé les sociétés Bodum et Nestlé
Nespresso, cette dernière a été jugée comme implicitement identifiée sur des affiches où figuraient
ses célèbres capsules à café jetables (Cass. com., 25 sept. 2012, nº 11-21266).
Elle ne doit pas être pratiquée sur certains supports : emballages, factures, titres de transport,
moyens de paiement ou billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public (art.
L. 122-4). Quant à son annonceur, il doit pouvoir prouver à bref délai l'exactitude matérielle de
ses allégations (art. L. 122-5). En revanche, il n'a pas à communiquer au concurrent visé le
message publicitaire avant sa diffusion.

b) Les conditions de validité
De manière générale, une publicité comparative n'est licite que si elle satisfait à trois conditions
(art. L. 122-1) :
- elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur ; c'est pourquoi la société SEB,
concurrent implicitement identifié par son modèle à succès de friteuse Actifry, a gagné son
procès contre la société Philips, qui déclarait dans ses slogans comparatifs que sa friteuse



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 4
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 8
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