Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 52

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

marque ou d'un nom commercial protégé. En somme, elle ne doit pas être à l'origine d'un cas de
concurrence déloyale au détriment du concurrent ciblé. À ce titre, la société Dyson a été doublement condamnée pour avoir mis au point une publicité comparative dénigrante et trompeuse sur
la base d'essais comparatifs portant sur ses aspirateurs sans sac et ceux, avec sac, de la marque
Electrolux, alors que les résultats avaient été faussés. L'arrêt d'appel a toutefois été cassé, faute
pour la société Electrolux d'avoir établi qu'elle était le concurrent ciblé et identifié par la clientèle
(Cass. com., 19 juin 2001, nº 99-13870).

3 La publicité en ligne
Afin de préserver la vie privée des particuliers face au développement du commerce en ligne,
et sous l'influence du droit européen, le législateur français a entrepris d'encadrer la publicité par
voie électronique, c'est-à-dire celle réalisée par Internet, via des courriels ou par téléphone, notamment au moyen de messages SMS ou MMS, voire de serveurs vocaux. Deux obligations pèsent sur
les professionnels du commerce en ligne recourant à des techniques publicitaires.

■ L'identification des publicités en ligne
Lorsque des publicités sont adressées par courrier électronique, elles doivent pouvoir être identifiées dès leur réception par leur destinataire de manière claire et non équivoque. Exceptionnellement, en cas d'impossibilité technique, l'identification doit se faire dans le corps du message
lui-même. Les messages doivent également indiquer une adresse - ou un moyen électronique -
permettant au destinataire de demander la cessation de ce type d'envois publicitaires (art. L. 122-8).
L'objectif est :
- d'éviter au consommateur d'avoir à ouvrir au préalable le courriel pour en connaître la nature
publicitaire ;
- d'empêcher les professionnels de dissimuler le but commercial de leur envoi.
Les mêmes obligations pèsent pour l'envoi d'offres promotionnelles, telles que les rabais, primes
ou cadeaux, et la participation à des concours ou jeux promotionnels.
Ces règles peuvent également être invoquées par des destinataires professionnels (art. L. 122-10)
- comme quoi, le Code de la consommation recèle des textes non exclusivement réservés aux
consommateurs...



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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