L'encadrement des méthodes commerciales Chapitre 4 Certaines pratiques commerciales ne peuvent être mises en œuvre par les professionnels dans leurs relations avec les consommateurs (1). D'autres sont réglementées et obligent les professionnels à respecter un statut légal protecteur en raison du contexte de leur conclusion (2). 1 Les méthodes commerciales interdites Sont prohibées diverses pratiques commerciales plus ou moins insidieuses ou agressives privant le consommateur d'un choix éclairé et influençant sa prise de décision. Si le droit français de la consommation s'est assez vite emparé des comportements des professionnels déloyaux, il a dû s'aligner sur le droit européen. En outre, le législateur prohibe de manière générale le refus de vente ou de prestation de service à un consommateur. ■ Le refus de vente ou de service À l'inverse du refus de vente entre professionnels - qui n'est plus sanctionné en tant que tel -, le refus de vente ou de prestation de services opposé par un professionnel à un consommateur est interdit, sauf motif légitime (art. L. 121-11). Sanctions du refus de vente (art. R. 132-1) Sanctions pénales * Amende pour les contraventions de 5e classe * Sanctions aggravées en cas de refus pour motif discriminatoire (C. pén., art. 225-1) tels que le handicap, l'appartenance à une religion, la nationalité : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende Sanctions civiles de * Dommages-intérêts à la victime du refus droit commun * Livraison forcée