Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 68

L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

b) Les pratiques promotionnelles incitatives interdites sous condition
de déloyauté
Les professionnels ont su mettre au point des méthodes promotionnelles suscitant l'achat des
consommateurs en utilisant des arguments fondés sur des prix attractifs ou l'attribution
d'avantages divers. Jusqu'à une époque récente, notre Code de la consommation traitait ces
méthodes avec méfiance, en les soumettant à une prohibition de principe pénalement sanctionnée et accompagnée de dérogations extrêmement limitées. À partir de 2009, la CJUE a considéré, dans une série d'arrêts sanctionnant des législations proches de la nôtre, que si une pratique
n'était pas visée dans l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 recensant les pratiques commerciales présumées déloyales, elle ne pouvait plus être interdite en tant que telle par
une loi nationale, mais seulement à l'issue d'une analyse au cas par cas :
- la pratique suspecte figure-t-elle dans la liste (« noire ») des pratiques réputées déloyales ?
- à défaut, est-elle trompeuse (par action ou omission) ou agressive et susceptible d'altérer substantiellement le comportement économique du consommateur ?
- à défaut, est-elle déloyale au regard du double critère de la diligence professionnelle et de l'altération du comportement économique du consommateur prévu par l'article L. 121-1 du Code de
la consommation ?
Par conséquent, avec la transposition de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 d'harmonisation maximale, le droit français a été contraint d'abandonner les interdictions per se des
méthodes incitatives au profit d'un encadrement sous le seul angle des pratiques commerciales déloyales. La transition entre les deux conceptions s'est faite au coup par coup. Désormais,
les ventes liées ou subordonnées (1), les ventes avec primes (2) et les loteries publicitaires (3) -
seules les loteries payantes posaient problème jusque-là - ne sont plus interdites par principe,
mais licites sous réserve d'une sorte de « test de loyauté » consistant à ne pas présenter de
caractère déloyal. Nous renvoyons ci-dessus concernant les sanctions des pratiques commerciales
déloyales. Gardons cette règle à l'esprit en passant en revue chacune des pratiques promotionnelles couramment déployées par les professionnels.

1) Les ventes liées
Selon l'article L. 121-11, al. 2, « Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit
à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre
service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat
d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au
sens de l'article L. 121-1 ». Le texte précise qu'il ne régit pas les ventes subordonnées pratiquées
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