Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 70

L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA CONSOMMATION

2) Les ventes avec primes
Initialement, les ventes avec primes étaient stigmatisées car, en détournant l'attention du consommateur par la fourniture d'un bien ou service gratuit, celui-ci pouvait être amené à effectuer des
dépenses inconsidérées ou des achats sans intérêt. Désormais est interdite « toute vente ou offre
de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au
sens de l'article L. 121-1 » (art. L. 121-19).
Les ventes avec primes pratiquées par les établissements de crédit à l'occasion des comptes de
dépôt relèvent d'un autre dispositif et sont licites lorsque la valeur de la prime accordée par le
banquier, financière ou en nature, ne dépasse pas un seuil réglementaire et une somme maximale
de 80 euros (C. mon. fin., art. L. 312-1-2, II). Quant à la vente avec primes dans le domaine du
livre, elle relève de la loi Lang (L. nº 81-766, 10 août 1981).
Une prime, en droit de la consommation, est un bien ou un service attribué au consommateur
accessoirement à une opération à titre onéreux, c'est-à-dire un achat. Sa remise est le plus
souvent concomitante au paiement du prix du bien ou du service acheté, mais elle peut être
différée (par l'accumulation de points fidélité, par exemple). On doit la distinguer d'un cadeau
remis au consommateur indépendamment de tout engagement ou achat principal.
Pour qu'une vente avec primes soit interdite parce que déloyale, la prime remise au consommateur doit réunir deux conditions :
- il doit s'agir d'une prime en nature, c'est-à-dire d'un bien ou d'un service autre que celui
acheté. C'est pourquoi les primes financières, en espèces ou sous forme de réduction de prix
(« 2 mois gratuits », « 5 euros de réduction »), ne relèvent pas de l'interdiction. Peu importe la
valeur de la prime (alors qu'avant 2014 seules les primes modestes étaient admises) et qu'elle
soit identique (« trois articles pour le prix de deux ») ou non au bien ou au service acheté
(« une clé USB offerte pour l'achat d'un ordinateur ») ;
- la prime doit être accordée gratuitement : pour cette raison ne sont pas visées par
l'incrimination :
* les primes dites « autopayantes » consistant pour le consommateur à verser une somme en
plus du prix de son achat pour bénéficier d'un bien ou d'un service à des conditions avantageuses (« pour un euro de plus, partez avec »),
* la remise de coupons de réduction à valoir sur un autre achat ou de bons d'achat ; pour
profiter de l'avantage tarifaire, le consommateur devra revenir en magasin ou passer une
nouvelle commande donc effectuer une nouvelle dépense.

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