Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 77

CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales

a) Les pratiques interdites
Le législateur condamne ici le recrutement payant profitant aux adhérents recruteurs ; la
contrepartie versée aux membres déjà en place résultant des contributions des nouveaux participants et non d'une activité économique réelle.
Le premier procédé prohibé consiste à « offrir des marchandises au public en lui faisant espérer
l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur
valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à
la collecte d'adhésions ou inscriptions » (art. L. 121-15, 1º). Est visée la vente à la boule de
neige stricto sensu consistant à proposer une marchandise à un consommateur à un prix réduit,
voire gratuitement, contre un recrutement pyramidal - c'est-à-dire en chaîne - de nouveaux acheteurs. Une société américaine proposait à des consommateurs d'entrer dans son réseau en versant
35 euros et d'acheter pour le même prix unitaire des bouteilles de jus de noni qu'ils pouvaient
revendre 60 euros. Chaque parrain percevait ensuite 1 % sur les ventes de ses filleuls (Montpellier,
12 janv. 2006).
La seconde pratique incriminée est le fait de « proposer à une personne de collecter des adhésions
ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en
lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou
services » (art. L. 121-15 2º). Est ciblé le procédé pyramidal déguisé, car détaché d'une vente,
par lequel une personne se voit promettre un gain financier contre le versement d'un droit
d'entrée et un recrutement en chaîne de nouvelles recrues. Les cercles d'argent ou de dons,
souvent à connotation sectaire, sont concernés. Une cour d'appel a même assimilé à ce procédé
une opération de parrainage en ligne, mise en place par un concurrent de la société Free, reposant sur la lecture de courriels publicitaires et leur réexpédition à de nouveaux destinataires ; autrement dit, le procédé consistait à gagner de l'argent en lisant des e-mails (Paris, 15 juin 2001).
Notons que le texte français est plus large que ne l'est l'interdiction prévue par le point 14 de
l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 visant comme pratique réputée trompeuse
le « système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en
échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée
d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de
produits ». Pendant combien de temps encore la France pourra-t-elle conserver cette infraction
autonome, détachée des pratiques commerciales déloyales ?

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