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CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales
ou en permanence (comme cela peut arriver lorsqu'il est abordé dans la rue). Aussitôt après cette
sollicitation, le consommateur va passer commande en magasin ou en ligne auprès de ce même
professionnel. On peut au vu du texte douter que l'ancienne jurisprudence, qui assimilait au
démarchage l'appel téléphonique invitant un consommateur à venir retirer un cadeau en
magasin pour l'inciter sur place à consommer, soit couverte par le texte. En effet, si la sollicitation
téléphonique est bien personnalisée, elle n'a pas lieu en présence simultanée des deux parties
comme cela semble exigé. D'autres cas posent problème, comme celui d'une lettre-type adressée
au domicile du consommateur, lui offrant une prestation gratuite d'entretien pour l'achat en
magasin d'un véhicule à une période précise (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, nº 14-11002) ;
- c) « pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de
promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur » : sont ciblés les organisateurs d'excursions à but commercial avec dégustations diverses (visites d'une biscuiterie, d'une
coopérative viticole...).

c) Les opérations exclues
Une série d'exclusions légales vise douze types de contrats. Parmi eux, certains font déjà l'objet
d'un régime légal protecteur qui ne justifie pas un dispositif supplémentaire
d'encadrement. Parfois, c'est l'absence de danger des contrats et la volonté de ne pas compliquer des opérations courantes et utiles aux consommateurs qui justifient leur mise à l'écart.
Article L. 121-16-1, I du Code de la consommation
« Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1º Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance
et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du
Code du travail ;
2º Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux
patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la
délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3º Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des
paris ;
4º Les contrats portant sur les services financiers ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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