CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales * L ES 87 EFFETS DE LA RÉTRACTATION Le droit de rétractation met fin au contrat à distance ou hors établissement conclu, ainsi qu'aux éventuels contrats accessoires, tels que les prêts le finançant. Le consommateur qui se rétracte doit restituer les biens qu'il a reçus sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours (art. L. 221-23). Coûts supportés par le consommateur qui se rétracte Frais de retour Frais d'envoi OUI Sauf s'ils sont : - pris en charge par le professionnel - supportés par le professionnel à titre de sanction, car omis dans l'information précontractuelle NON Sauf si le consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode standard Prix du service/ du contenu numérique OUI Si le service est fourni immédiatement pendant le délai de rétractation + formalisme respecté Indemnité OUI * Si le bien s'est déprécié par des manipulations du consommateur autres que celles nécessaires pour essayer ou tester le bien (= responsabilité du consommateur) sauf si omission de l'information * Dispense d'indemnité en cas d'omission par le professionnel d'information précontractuelle sur le droit de rétractation À son tour, le professionnel doit, dans les 14 jours de la décision du consommateur de se rétracter, lui rembourser selon le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, du moins pour la livraison standard (L. 221-24).