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CHAPITRE 5 - L'encadrement des contrats de consommation

a) La rupture unilatérale d'un contrat assorti d'arrhes
Le Code de la consommation présume que, sauf stipulation contraire, les sommes versées
d'avance par un consommateur à un professionnel, vendeur ou prestataire, sont des arrhes au
sens de l'article 1590 du Code civil (art. L. 214-1). Chacun peut donc revenir sur son engagement :
- le consommateur, en tant que bénéficiaire de cette présomption, peut se dédire en perdant les
arrhes ;
- le professionnel le peut aussi en restituant le double des sommes en cause.
Comme il ne s'agit que d'une présomption simple, le professionnel peut exiger un acompte,
c'est-à-dire une avance sur le prix final. Mais il doit pour cela l'indiquer expressément dans le
contrat. Dans le silence, et donc en cas de doute sur la nature des sommes préalablement
versées, la présomption d'arrhes joue au profit du consommateur. Elle ne vaut toutefois ni pour
les commandes sur devis ni pour les ventes de produits fabriqués sur commande spéciale de
l'acheteur (art. L. 214-3).

b) La rupture unilatérale consécutive à la défaillance du professionnel
Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date communiquée au consommateur
au titre de l'information précontractuelle, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut
d'indication ou d'accord sur cette date, le professionnel doit alors s'exécuter « sans retard injustifié
et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (art. L. 216-1).
Si le professionnel n'honore pas la date indiquée ou le délai supplétif de 30 jours depuis la conclusion, le consommateur peut résoudre le contrat après lui avoir adressé une injonction de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non suivie d'effet (art. L. 216-2). L'injonction,
comme la résolution, doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un autre support durable. Cependant, la résolution immédiate du contrat est possible
si le professionnel refuse de s'exécuter ou si la date d'exécution prévue au contrat constitue pour
le consommateur une condition essentielle. Celle-ci résulte soit des circonstances (une cérémonie par exemple), soit d'une indication expresse de sa part avant la conclusion. Dans tous les
cas, le professionnel doit lui rembourser les sommes versées dans les 14 jours de la dénonciation
du contrat.

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