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CHAPITRE 5 - L'encadrement des contrats de consommation
En l'absence de seuil et de définition légale, on retiendra de la jurisprudence et des exemples
réglementaires - ou de la Commission des clauses abusives - deux formes de déséquilibre significatif. Une clause est abusive :
- soit parce qu'elle réserve au professionnel un droit ou un avantage dont est réciproquement privé le consommateur ou le non-professionnel, tel un droit de rupture anticipée ou de
modification du contrat ;
- soit parce qu'elle impose au partenaire du professionnel une obligation excessive ou lui
refuse un droit, comme c'est le cas pour une durée minimale d'engagement ou une exclusion
de garantie.
Il est admis par le juge et par la Commission des clauses abusives qu'une clause illicite, parce que
contraire à une disposition légale, est abusive si elle est « maintenue dans le contrat »
(Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, nº 15-20621, pour un délai de restitution de dépôt de garantie prévu
dans un contrat de séjour non conforme au Code de l'action sociale et des familles).

b) La preuve de l'abus
Les clauses invoquées par les professionnels à l'encontre des consommateurs peuvent être neutralisées parce qu'elles sont présumées abusives par voie réglementaire ou déclarées abusives par le
juge.

1) Le rôle des présomptions
Pour faciliter la traque des clauses abusives et alléger la charge probatoire des justiciables, le droit
de la consommation recourt aux listes réglementaires recensant les clauses devant être réputées
comme telles (renvoi de l'art. L. 212-1). Alors que le décret nº 78-464 du 24 mars 1978 sur la
protection et l'information des consommateurs ne visait que deux types de clauses abusives,
vingt-deux de ces clauses sont depuis 2009 recensées :
- l'article R. 212-1 énumère douze clauses présumées abusives de manière irréfragable « eu égard
à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat » ;
- l'article R. 212-2 vise quant à lui dix clauses « présumées abusives », la présomption simple
d'abus pouvant être renversée par le professionnel.

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