SOMMAIRE 5 - Les « sanctions » applicables et l'effet des décisions de la Cour de justice 169 6 - Aperçu des affaires examinées par la Cour de justice 170 Chapitre 12 - Le Tribunal 1 - La structure ■ ■ ■ Les juges Les formations de jugement Le Greffe 171 171 171 172 172 2 - Les textes de base 172 3 - Les missions du Tribunal 173 4 - La procédure 173 ■ ■ ■ Les caractéristiques générales Les procédures spéciales L'établissement de la preuve 173 174 174 5 - Les « sanctions » applicables et l'effet des décisions du Tribunal 175 6 - Aperçu des affaires examinées par le Tribunal 175 Bibliographie 176