CHAPITRE 4 - L'Organe de règlement des différends de l'OMC L'étape de la mise en œuvre donne parfois lieu à de nouveaux litiges, notamment lorsqu'il y a désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un Accord de mesures prises par le perdant pour se conformer aux recommandations et décisions (la question peut être renvoyée au groupe spécial initial), contestation du « délai raisonnable » ou bien encore des mesures de rétorsion prises (ces deux derniers cas peuvent être tranchés par un arbitre). 7 Aperçu des affaires examinées par l'ORD À ce jour, l'ORD a été saisi de plus de 500 litiges. La majorité n'a pas dépassé le stade des consultations et seules 47 % des plaintes ont été soumises à un groupe spécial. Environ 60 % des rapports des groupes spéciaux ont donné lieu à un appel. Les affaires ont porté sur les différents domaines couverts par les Accords de l'OMC. De nombreux cas ont ainsi eu trait à des mesures antidumping prises par certains membres (comme la plainte du Taipei chinois contre l'Inde au sujet des droits antidumping appliqués par cette dernière aux importations de clés USB en provenance du premier), à des mesures de sauvegarde (comme dans le cas du Japon au sujet de mesures imposées par l'Ukraine sur les importations de certains véhicules automobiles pour le transport de personnes), à des subventions ou des mesures compensatoires (un différend a opposé le Brésil à la Thaïlande au sujet de subventions potentiellement accordées au secteur sucrier ; un autre l'Inde aux États-Unis au sujet de certaines mesures américaines relatives au secteur des énergies renouvelables) et des mesures sanitaires ou phytosanitaires (l'Argentine a par exemple introduit une affaire contre les États-Unis au sujet de mesures affectant les importations de citrons frais). L'ORD a aussi eu à traiter d'affaires relatives à certains obstacles techniques au commerce (comme des prescriptions en matière d'étiquetage de produits). Le mécanisme de règlement des différends mis en place au sein de l'OMC est généralement considéré comme l'une des réussites de l'Organisation. Il permet en effet de résoudre nombre de litiges par la négociation et offre, en cas d'échec de celleci, une procédure à la fois rapide et efficace. 77