Chapitre 6 - Le parLement européen - réponses Réponses 1 - bonnes réponses : ❐ b ❐ c ❐e Les parlementaires européens ne peuvent pas recevoir d'instructions de leurs électeurs. La durée du mandat, qui est renouvelable, est de cinq ans. 2 - bonne réponse : ❐ b Les eurodéputés bénéficient d'un régime d'immunité qui est comparable à celui dont bénéficient les parlementaires nationaux. Pendant la durée des sessions de l'Assemblée de Strasbourg, les députés européens disposent d'une immunité qui correspond en fait à une double protection : irresponsabilité et inviolabilité. L'autorisation du Parlement européen est requise pour l'engagement des poursuites judiciaires. L'Europarlement est compétent pour lever cette immunité qui n'est pas susceptible d'être invoquée dans le cas de flagrant délit. 3 - bonne réponse : ❐ a La qualité d'eurodéputé est incompatible avec celle de membre d'un Parlement national (décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976). 4 - bonne réponse : ❐ e Le Conseil européen de décembre 2008 s'est autorisé à modifier la répartition des députés européens en passant du « chiffre plafond » de 751 prévu par le Traité de Lisbonne à 754 eurodéputés. Ce seuil de 751 députés est entré en vigueur à l'occasion de l'élection du Parlement européen en mai 2014. 5 - bonne réponse : ❐ b La composition de l'Europarlement doit être fixée par une décision du Conseil européen, dans le respect des principes visés à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE), et en particulier avec un seuil *G 105