Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 116

L'ESSENTIEL

114

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

5 Cass. crim., 3 mai 2007 (pluralité de poursuites - confusion
des peines)
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4, 132-10 et 311-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue
coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du
maximum légal le plus élevé ; que ce maximum est doublé lorsque l'état de récidive est retenu ;

■ Faits
À l'occasion de poursuites séparées, Marc X. avait été condamné à plusieurs peines, dont la plus élevée était une peine
de cinq ans d'emprisonnement pour vols avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit
jours au plus, en récidive. Il en sollicitait la confusion. La cour d'appel y a fait droit dans la limite du maximum légal
de 10 ans. Sur le pourvoi formé par le Procureur général, la Chambre criminelle cassait l'arrêt d'appel en soulignant
que l'intéressé, poursuivi du chef de vol avec violences punissable de 7 ans d'emprisonnement, encourait, du fait de sa
qualité de récidiviste, une peine de 14 ans. En conséquence, la cour d'appel avait méconnu les articles 132-4 et 132-10
du Code pénal.

■ Portée
En l'espèce, l'intéressé avait été l'objet de différentes condamnations dans le cadre de poursuites séparées. Plusieurs
déclarations de culpabilité s'étaient donc succédé et chaque juridiction avait prononcé la ou les peines prévues pour
l'infraction dont elle est saisie. Dans une telle hypothèse, l'article 132-4 du Code pénal prévoit que « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les
peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois la confusion
totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer,
soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ».
La première règle fixée par ce texte postule, clairement, une réduction du maximum légal puisque, si les différentes
peines prononcées s'additionnent, ce cumul n'est admis qu'autant qu'il ne dépasse le maximum légal de la peine
encourue la plus forte. On retrouve donc ici le même seuil que celui applicable en cas d'infractions en concours poursuivies et jugées dans le cadre d'une seule et même procédure. Aussi, pour traduire cette similitude, la doctrine
affirme qu'« à la règle du non-cumul des peines de même nature applicable en cas d'unité de poursuites correspond,
en cas de pluralité de poursuites, la règle du « cumul plafonné » des peines de même nature ». En l'espèce, ce n'était
toutefois pas cette première règle qui était en cause mais la seconde, énoncée par la dernière phrase de l'article.
Selon la seconde règle, le juge est autorisé, bien que le cumul des sanctions soit possible, à ordonner la confusion de
la peine qu'il prononce avec celles antérieurement infligées en sorte qu'elles sont considérées comme s'effectuant en
même temps, l'une absorbant l'autre. Naturellement, le mécanisme de la confusion suppose que la peine absorbée le
soit par une autre - dite peine absorbante - qui lui est, par définition, plus forte. Cette confusion, laissée à la discrétion des magistrats, peut être octroyée en totalité (la peine la plus faible est alors totalement absorbée par la peine la
plus forte) ou l'accorder simplement de manière partielle (la confusion est alors limitée à une partie seulement de la
peine absorbée). Mais dans tous les cas, la confusion doit s'effectuer sans que le maximum légal prévu pour l'infraction
la plus grave ne soit jamais dépassé. C'est sur ce point que la cour d'appel, en l'espèce, avait commis une erreur.
L'infraction commise la plus sévèrement réprimée était celle de vol avec violence pour laquelle l'article 311-5 du Code
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