Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 121

CHAPITRE 5 - Les peines
habilité à en fixer la durée : la durée de trois ans prévue par l'article avant de pouvoir solliciter la délivrance d'un
nouveau permis est un maximum légal qui n'interdit pas au juge de prévoir une durée moindre.
Par ailleurs, à ce pouvoir de modulation énoncé par l'article lui-même s'ajoutent d'autres mécanismes classiques qui
participent également du pouvoir d'individualisation et que le Conseil rappelle : d'abord la dispense de peine qui
permet au juge, au moment où il entre en voie de condamnation, de considérer la sanction pénale inopportune, et
donc, d'une certaine façon de juger de sa non-nécessité ; ensuite le relèvement qui, défini comme un mode d'évitement de la peine, restaure le juge dans son pouvoir de prendre parti sur l'opportunité de la peine et, s'il l'estime utile,
de l'écarter, neutralisant, par là même, son effet automatique voulu par la loi.
Notons pour conclure que cette faculté de relèvement existe aussi pour les peines accessoires. Elle est même très efficace. Les peines accessoires sont en effet les seules à pouvoir faire l'objet d'un relèvement immédiat, décidé donc
instantanément au stade du prononcé de la condamnation. Elles seules encore, justement parce qu'elles sont appliquées sans décision judiciaire express, permettent une demande de relèvement différé présentée sans délai À l'inverse,
les peines complémentaires sont exclues du dispositif de relèvement immédiat et ne peuvent être relevées qu'à l'issue
d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. Pourtant, curieusement, le Conseil constitutionnel
affirme, dans sa décision QPC du 11 juin 2010 à propos de l'article L. 7 du Code électoral (décision précédente
commentée) que la faculté de relèvement ne peut suffire à elle seule à assurer le principe d'individualisation d'une
peine accessoire alors qu'elle est présentée, en l'espèce, comme l'un des moyens, certes secondaire, mais néanmoins
utile dans les mains du juge pour individualiser une peine complémentaire obligatoire.

Pour aller plus loin
* Cons. const., 29 sept. 2010, nº 2010-41 QPC : l'article L. 121-4 du Code de la consommation qui impose au juge
d'ordonner la publication du jugement de condamnation n'est pas contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 dès
lors que le juge, outre la faculté d'octroyer une dispense de peine, conserve, en application de l'article 131-35 du Code
pénal, le pouvoir de faire varier l'importance et la durée de cette publication.
* Cons. const., 10 déc. 2010, nº 2010-72/75/82 QPC : le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code général des impôts,
obligeant le juge à ordonner la publication et l'affichage du jugement de condamnation sans faculté d'en fixer les
modalités, doit être déclaré contraire à la Constitution.

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