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CHAPITRE 6 - La preuve pénale
pouvoirs des OPJ pour la constatation d'atteinte aux mineurs s'inscrit dans ce schéma. Les policiers peuvent désormais
participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, mais à peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer
une incitation à commettre ces infractions.

Pour aller plus loin
* Cass. ch. réunies, 31 janv. 1888, Wilson : afin de confondre un suspect, un juge d'instruction avait maquillé sa voix au
téléphone. Les magistrats de la Cour souveraine censurent le procédé : le juge V. a employé un procédé s'écartant des
règles de la loyauté que doit observer toute information judiciaire, et constituant, par cela même, un acte contraire aux
devoirs et à la dignité du magistrat.
* CEDH, 9 juin 1998, Teixeira de Castro/Portugal : la Cour européenne juge que l'article 6 § 1 de la Convention est
violé lorsque les policiers provoquent l'infraction, et que rien n'indique que sans leur intervention, celle-ci aurait été
perpétrée : « Cette intervention et son utilisation dans la procédure pénale litigieuse ont privé ab initio et définitivement
le requérant d'un procès équitable ».
* Cass. crim., 30 avril 2014 : ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d'une
infraction la création, par un service de police new-yorkais, d'un site permettant aux internautes d'échanger sur des
pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site, dont la consultation n'était pas prohibée, était destiné à
rassembler les preuves de la commission d'infractions et à en identifier les auteurs, mais n'avait pas pour objet d'inciter
les personnes qui y accédaient à passer à l'acte.

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