Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 152

L'ESSENTIEL

150

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

2 Cass. crim., 1er oct. 2003 (enquête de flagrance)
La cour,
Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits aux moyens, qui établissent que les faits rapportés aux policiers par
Thierry Y. ont constitué, au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, des indices apparents révélant l'existence
d'agissements délictueux déjà commis et en train de se commettre, que celui-ci n'a en rien déterminés mais qu'il a permis
de constater, la Chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.

■ Faits
S'étant connecté sur un site spécialisé en se faisant passer pour un adolescent de quatorze ans, Thierry Y. avait été
contacté par un individu répondant au prénom d'Yves. Ce dernier lui avait indiqué qu'il possédait des photographies
mais qu'en raison des risques il ne pouvait lui transmettre. L'individu avait toutefois communiqué les coordonnés de
deux sites par lesquels Thierry Y. avait pu télécharger des photographies de mineurs à caractère pornographique. Un
rendez-vous fut pris entre les deux internautes dans un centre commercial. C'est sur le lieu de rendez-vous que les
policiers, à la suite de la dénonciation par Thierry Y., après avoir constaté la présence, aux lieu et heure convenus,
d'un individu correspondant au signalement et après avoir vérifié qu'il répondait au numéro de téléphone portable
communiqué par leur informateur, ont interpellé Yves X. Conduit au poste de police et placé en garde à vue, l'individu
confirmait les déclarations de Thierry Y. et reconnaissait détenir à son domicile des photographies délictueuses. La
perquisition confirma l'existence de plusieurs milliers de photographies, pour l'essentiel à caractère pornographique,
enregistrées tant sur le disque dur d'un ordinateur que sur disquettes.
Poursuivi pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, Yves X. contesta en
vain la validité de la procédure engagée contre lui. La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Poitiers rejeta ses
arguments. C'est cet arrêt qui est attaqué devant la Chambre criminelle. Parmi les moyens invoqués, le pourvoi estimait que l'interpellation de l'intéressé ainsi que la procédure subséquente devaient être considérées comme nulles,
faute du moindre délit flagrant : la seule présence de l'intéressé dans le centre commercial n'étant caractéristique
d'aucune infraction flagrante. La Chambre criminelle rejette le pourvoi non sans justifier sa décision.

■ Portée
Selon les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, l'infraction fragrante est celle qui se commet ou qui
vient de se commettre. Il y a concordance ou quasi-concordance entre le temps de l'infraction et le temps de sa constatation. Prenant acte de cette condition temporelle, l'enquête de flagrance a donc pour fondement l'urgence qu'il y a
à recueillir les preuves renfermant une vérité qu'il ne faut pas laisser échapper. Le policier est alors autorisé, sans qu'il
ait besoin d'en référer préalablement à une autorité judiciaire et sans que le consentement des personnes puisse
l'empêcher d'agir, à user de pouvoirs contraignants.
Si le critère temporel anime la notion, il est doublé par un critère d'apparence. D'ailleurs pour certains, seule l'apparence traduirait avec assez de force l'existence d'éléments de preuve tous chauds à recueillir immédiatement. Le débat
n'a évidemment pas la même importance selon les types d'infractions. Pour l'attaque à mains armées, la question ne
se pose pas - la simultanéité entre l'infraction et sa constatation traduit la flagrance et permet une intervention contraignante de la police. En revanche, le simple port d'arme prohibé, la détention de stupéfiants ne peuvent pas

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