Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 163
CHAPITRE 7 - L'enquête
vol de voitures ou d'un vol dans les voitures. Le ton était donné, la sévérité de la jurisprudence allait pouvoir se vérifier
à plusieurs reprises. C'est ainsi que le fait pour une personne de chercher à dissimuler le sac qu'elle portait, à la vue
d'un véhicule de police, a été considéré comme un indice suffisant pour procéder à un contrôle d'identité. Depuis une
loi du 18 mars, la formule législative a été modifiée. L'article 78-2 permet aujourd'hui le contrôle lorsqu'il existe notamment une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit. Le contrôleur n'a donc plus à révéler un quelconque
indice matériel mais seulement « la raison » qui au demeurant, comme on l'a noté, n'a plus qu'à être « plausible ».
Pour aller plus loin
* CA Paris, 10 nov. 1992 (arrêt rendu sous l'empire du droit antérieur) : il a été décidé que ne constitue pas l'indice
exigé, le fait pour un individu d'avoir marqué un temps d'hésitation à la vue de la police et d'avoir, par la suite, brusquement accéléré le pas en direction de la gare. Une telle attitude étant « si hasardeuse » qu'elle relevait « beaucoup
plus du domaine du possible que du vraisemblable ».
* Cass. crim., 2 mai 2007 : au vu des manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs qu'ils
avaient constatés, les policiers étaient en droit de procéder à un contrôle d'identité en application de l'article 78-2,
alinéa 1er, du Code de procédure pénale et, ledit contrôle ayant révélé des délits flagrants de travail illégal, d'agir sur le
fondement des articles 53 et suivants du même Code.
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 169
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