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CHAPITRE 9 - L'instruction
loi du 4 janvier 1993 a consacré une sorte de « secret professionnel » au profit des journalistes en insérant, dans le
Code de procédure pénale, deux dispositions qui garantissent la confidentialité de leurs sources. Ainsi, l'article 56-2
précise que les perquisitions dans les locaux professionnels ne doivent pas porter atteinte au libre exercice de la profession, tandis que l'article 109, alinéa 2 permet aux journalistes, entendus comme témoins, de taire l'origine de leurs
informations. Néanmoins, la Cour de cassation rejetait ce moyen de défense. Se fondant sur le paragraphe 2 de
l'article 10 qui permet des restrictions à la liberté d'expression dès lors que, prévues par la loi, elles visent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique, elle estimait, en l'espèce, que l'ingérence était parfaitement
justifiée, notamment « par la préservation d'informations confidentielles et la nécessité de se prémunir contre des agissements de nature à entraver la manifestation de la vérité. »

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 19 juin 2001 : l'article 10 § 2 de la Convention européenne prévoit que l'exercice de la liberté d'expression
peut être soumis à certaines restrictions nécessaires notamment à la protection des droits d'autrui, parmi lesquelles la
présomption d'innocence, la préservation d'informations confidentielles, et l'autorité du pouvoir judiciaire. Tel est
l'objet des poursuites engagées du chef de recel de violation de secret de l'instruction, pour avoir divulgué le contenu
demeuré confidentiel de pièces d'une information judiciaire en cours.

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 157
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 159
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 176
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 177
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 178
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 179
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