Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 194

L'ESSENTIEL

192

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

4 Cass. crim., 20 mai 2008 (détention provisoire - conditions -
contrôle de motivation)
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour ordonner le
placement en détention provisoire de la personne mise en examen, la Chambre de l'instruction s'est déterminée par des
considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure
pénale.

■ Faits
La Chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, avait décidé de mettre
Wilfrid X. en détention provisoire. Au soutien de sa décision elle relevait divers éléments : des risques importants de
collusion entre coauteurs et de rétorsion sur les témoins et victimes, les nombreuses condamnations passées, l'absence
de ressources financières laissant craindre de nouvelles infractions, le défaut de garanties suffisantes de représentation.
Elle précisait, par ailleurs, que ces circonstances rendaient insuffisantes les obligations du contrôle judiciaire, tous les
sursis simples qui lui avaient été accordés ayant été révoqués et les faits pour lesquels il était à nouveau poursuivi
ayant été commis alors qu'il exécutait un sursis avec mise à l'épreuve. Au moyen de son pourvoi, Wilfrid X. faisait
valoir l'insuffisante motivation de cette décision faute de s'appuyer sur des éléments précis et circonstanciés résultant
de la procédure. La Chambre criminelle n'est pas de cet avis. Elle rejette le pourvoi après avoir affirmé que l'arrêt
d'appel répondait aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.

■ Portée
Selon l'article 137 du Code de procédure pénale, « la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle
peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ». Cette disposition, très clairement, contient trois propositions : la liberté du mis en examen est le principe, son placement sous contrôle judiciaire, une dérogation, et sa mise
en détention provisoire, l'exception. Aussi, pour s'assurer que l'incarcération avant jugement réponde bien à ce caractère exceptionnel, l'article 137-3 exige que le juge des libertés et de la détention statue par une ordonnance motivée,
comportant « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 ». La rédaction de
cet article 144 a été revue et corrigée par la loi du 5 mars 2007 faisant suite à l'affaire dite d'Outreau. Si antérieurement ce texte se cantonnait à lister les motifs pour lesquels la mesure pouvait être décidée, il énonce aujourd'hui que
« la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et
circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs »
limitativement énumérés par le texte et « que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ». Les conditions liées à la nécessité de la détention provisoire sont dorénavant de nouveau ici rappelées. Celle-ci
doit être « l'unique moyen » de satisfaire à l'un ou plusieurs des sept objectifs légaux, ce qui implique, le législateur le
martèle, qu'ils ne sauraient l'être par les seules obligations du contrôle judiciaire.
Pour éviter les clauses de style, le législateur a d'abord imposé que le juge motive sa décision de placement en détention provisoire en énonçant « les considérations de fait et de droit » sur lesquels il se fonde. Depuis 2007, il ajoute que
la nécessité de la mesure doit être démontrée « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la
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