Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 208

L'ESSENTIEL

206

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

5 Cass. soc., 20 mars 1997 (autorité de la chose jugée au pénal
sur le civil - relaxe)
Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; La cour d'appel qui a retenu
comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les
mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier et a violé le texte et le
principe susvisés.

■ Faits
M. X. a été licencié pour vol au préjudice de son employeur.
Le tribunal correctionnel a prononcé sa relaxe aux motifs que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il
devait bénéficier du doute.
Par suite, le salarié saisissait la juridiction civile d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse. Celle-ci était rejetée aux motifs que « les soupçons graves qui pesaient sur M. X., justifiés par
diverses anomalies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une
suspicion légitime et permanente, et constituaient, en raison de leur retentissement dans l'entreprise, une cause réelle
et sérieuse de licenciement ».
La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.

■ Portée
L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil signifie que ce qui est jugé par le juge pénal s'impose au juge civil.
Ainsi la condamnation prononcée par le premier interdit au second de nier la faute civile et de refuser l'octroi de
dommages et intérêts.
De même, la relaxe ou l'acquittement interdit, en principe, au juge civil d'accorder une réparation (encore que cette
règle ait été amputée par la loi du 10 juillet 2000 qui a introduit dans le Code de procédure pénale un article 4-1
selon lequel l'absence de faute pénale non intentionnelle actée par le juge pénal n'interdit pas au juge civil saisi d'une
action en réparation sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, de retenir l'existence d'une faute civile d'imprudence et d'accorder des dommages et intérêts).
Les conditions d'application du principe supposent toutefois d'être précisées. D'abord, l'autorité ne s'attache qu'aux
décisions rendues par les juridictions de jugement qui ont un caractère irrévocable. A contrario, celles rendues par les
juridictions d'instruction, n'ont aucune autorité au civil, pas plus que la décision de classement sans suite du procureur
de la République.
Ensuite, seules les constatations du juge pénal qui sont incontestables et qui lui ont servi de soutien pour asseoir sa
décision ont autorité sur le juge civil. De longue date en effet, la Chambre criminelle cantonne le principe à « ce qui a
été certainement et nécessairement jugé par le juge criminel ». Face à une telle exigence, la jurisprudence a dû se
prononcer sur la question de savoir si une décision de non-condamnation prononcée par le juge répressif au bénéfice
du doute emportait ou non autorité sur le juge civil.

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