Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 27
CHAPITRE 1 - La loi pénale
clients n'étaient autorisés à en importer en France. Ainsi, « le complice » œuvrant à l'étranger peut très bien n'avoir
commis, chez lui, sur son territoire, aucune infraction.
Dans le silence du code, sous couvert des principes généraux de la responsabilité pénale du complice, la Chambre
criminelle, non sans mettre en veille le principe de la légalité des délits et des peines, valide la compétence de la loi
pénale française. Il est assez singulier d'admettre qu'en agissant sans doute en toute connaissance de cause (il se
faisait rémunérer en liquide après avoir déchiré l'entête du ticket de caisse, remis au transporteur, pour que l'on ne
puisse remonter jusqu'à lui dans l'hypothèse d'un contrôle) l'individu méritait son sort. Gardant sous silence l'objection
tirée du principe de légalité, les juges du droit taisent le fait que la solution pourrait être radicalement opposée si le
commerçant avait ignoré la destinée des marchandises vendues. C'est là faire bien peu de cas de principe de la légalité
que d'aucuns considèrent, à juste titre, comme la clé de voûte de notre droit pénal. Sauf à emprunter à la règle du
précédent, chère aux pays de common law, qui veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions
antérieures, il paraît tout aussi singulier de trouver une justification quelconque dans une décision datant de la fin de
e
XIX siècle. Et pourtant, comme on l'a noté, les principes généraux gouvernant la responsabilité pénale conduisent
souvent la doctrine, confortée par un arrêt ancien de 1888, à considérer que la compétence de la loi pénale française
- permettant aux juridictions répressives françaises de statuer à l'égard de toute infraction commise sur le territoire de
la République - s'étend aux actes de complicité commis depuis l'étranger. Et ce, même si dans la décision exhumée, la
Cour de cassation avait nié la compétence pénale française.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 19 avril 1888 : un sujet anglais, prévenu de s'être rendu coupable par recel, en France, d'un vol commis en
Suisse dont l'auteur principal est resté inconnu, ne peut être traduit devant les tribunaux français.
* Cass. crim., 21 mai 1996 : le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui.
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