Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 33
CHAPITRE 1 - La loi pénale
renouvellement des infractions et à faciliter l'identification de leur auteur. La décision de la Chambre criminelle ici
présentée reprend l'argumentation.
Depuis lors, la loi du 12 décembre 2005 a identiquement prévu que la surveillance judiciaire, mesure de sûreté qui
permet un suivi de la personne, pendant un temps déterminé, après sa sortie de prison, est également applicable aux
personnes condamnées antérieurement à sa création. Et à nouveau le Conseil constitutionnel n'a pas censuré aux
motifs que cette mesure repose uniquement sur la dangerosité du condamné, qu'elle a pour seul but de prévenir la
récidive et qu'elle ne constitue donc ni une peine ni une sanction seule soumise au principe de la non-rétroactivité.
Il n'en reste pas moins qu'une partie de la doctrine se montre très critique ne serait-ce parce que ces jurisprudences
reposent sur la distinction sanctions pénales et mesures de sûreté qui n'est guère convaincante. Certains auteurs
n'excluent d'ailleurs pas que la Cour européenne, si elle était saisie, considère que la mesure de sûreté, étant décidée
à la suite d'une condamnation pour infraction, relève de la « matière pénale » et qu'elle soit donc soumise au principe
de la non-rétroactivité en application de l'article 7 § 1 de la Convention qui n'introduit aucune distinction entre les
sanctions.
Pour aller plus loin
* Cons. const., 21 févr. 2008 : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont ni des peines, ni des sanctions
ayant le caractère d'une punition. Toutefois, la rétention de sûreté, « eu égard à sa nature privative de liberté, à la
durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction », est soumise au principe de non-rétroactivité.
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 169
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 174
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 175
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 176
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 177
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 178
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