Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 35
CHAPITRE 1 - La loi pénale
survie de la loi ancienne puisque c'est celle en vigueur au jour du jugement qui continue à s'appliquer à l'instance en
cours.
Une exception, toutefois, pour la forme du recours : elle est régie par la loi en application au moment où il est formé.
L'application immédiate de la loi nouvelle s'impose de nouveau.
Encore, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines (lois qui déterminent, par exemple, les conditions d'octroi d'une libération conditionnelle). Selon l'article 112-2, 3º, elles sont immédiatement applicables sauf si
elles ont pour effet d'aggraver la situation du condamné en rendant plus sévères les peines prononcées.
Leur régime est donc très proche de celui des lois pénales de fond puisqu'il implique à nouveau de distinguer entre la
loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable, et la loi nouvelle plus sévère, dont l'application ne peut concerner
que les condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur.
Enfin, les lois relatives à la prescription de l'action publique et des peines. Modifié en 2004, l'article 112-2, 4º prévoit
désormais leur application immédiate quand bien même elles auraient pour effet d'aggraver la situation de l'intéressé,
autrement dit d'allonger le délai de prescription. La seule limite tient à la condition, logique, que la prescription ne soit
pas déjà acquise au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 24 janv. 2007 : la loi du 30 décembre 2004, instituant la HALDE est une loi de procédure. Le prévenu ne
peut donc contester les poursuites engagées contre lui après avis de ladite autorité et ce alors même que les faits à lui
reprochés étaient antérieurs à sa création.
* Cass. crim., 7 nov. 2007 : la loi du 10 juillet 1989, qui reporte le point de départ du délai de prescription de certains
crimes sur mineurs au jour de la majorité de la victime, s'applique dès lors qu'au jour de son entrée en vigueur les faits
de viols reprochés n'étaient pas encore prescrits.
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