Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 73
CHAPITRE 3 - L'auteur
garde pourtant sous silence et se concentre sur l'absence de formalisme. Elle décide que « la délégation de fonctions
du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal ».
La seule existence attestée de la délégation n'a donc pas suffi ici à produire l'effet salvateur attendu. Pour autant, il ne
faut pas se méprendre sur la portée réelle de cette décision. Celle-ci vise la « délégation de fonctions du maire à un
élu » et n'a pas vocation à trouver écho du côté des chefs d'entreprise.
Il a été imaginé une issue différente. Pour ce faire, il faut considérer que les deux conseillers peuvent revêtir une
double casquette. Sous la première, ils sont destinataires d'une délégation soumise à l'exigence de forme portée par
l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Point de changement alors, la solution reste la
même. L'absence de forme anéantit l'effet de la délégation. Sous la seconde, les deux conseillers sont regardés non
pas en qualité de délégataires des pouvoirs de police du maire, mais en qualité de co-responsables du comité des
fêtes. La donne est alors changée. La délégation accordée au comité des fêtes n'étant en rien soumises aux dispositions de l'article L. 2122-18, la responsabilité des deux conseillers peut être retenue. À relire les faits de cette affaire à
la lumière de la faute caractérisée, nul n'en aurait été choqué. Ou alors, il convient d'admettre qu'un taureau lâché
sur la voie publique n'est pas susceptible de créer un danger.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 4 sept. 2007 : un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice
d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des
moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne du chef de
tapage nocturne l'adjoint titulaire d'une délégation du maire pour les fêtes et cérémonies, en retenant qu'il est l'organisateur d'une fête communale bruyante, dont il surveillait les émissions acoustiques à l'aide d'un appareil approprié.
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