Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 98

L'ESSENTIEL

96

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

4 Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, nº 10-10095 et nº 10-30215
La société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un
directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la
possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager
ou de licencier les salariés de l'entreprise (1er et 2e arrêt).
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler
des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement (1er arrêt)
En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément
ou tacitement (2e arrêt).

■ Faits
Deux sociétés par actions simplifiées avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première
par des chefs de services, pour la seconde par le responsable des ressources humaines. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester leurs licenciements estimant notamment que les signataires n'étaient pas titulaires
du pouvoir de licencier, à défaut d'être bénéficiaires d'une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce. Les cours d'appel ont accueilli leurs demandes, la première en
condamnant l'employeur à réintégrer le salarié au motif que son licenciement était nul, la seconde en accordant des
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

■ Portée
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans
lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.
D'abord, s'agissant de l'interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce (selon lequel la SAS est « représentée
à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. (...) Les
statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le
titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le
présent article »), la Cour de cassation précise que ces dispositions « n'excluent pas la possibilité, pour le président ou
le directeur général, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les
salariés de l'entreprise ». Ensuite, elle affirme, au visa des articles 1984 et 1998 du Code civil, qu'une telle délégation
n'obéit à aucun formalisme particulier, qu'elle peut être ratifiée a posteriori, et peut résulter des fonctions même du
salarié qui conduit la procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines. La
Cour de cassation met ainsi fin à une interprétation qu'elle considère comme erronée des dispositions de
l'article L. 227-6 du Code de commerce, fondée sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la
SAS à l'égard des tiers, soumis aux dispositions de ce texte, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui permet aux
représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs
pouvoirs afin d'assurer le fonctionnement interne de l'entreprise (cette délégation ne peut toutefois être donnée à une
personne étrangère à l'entreprise, ce qui n'est pas le cas du responsable des ressources humaines d'un groupe).
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