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CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la sécurité intérieure
■ La loi en matière de sécurité intérieure
La source législative doit être mobilisée, en matière de sécurité intérieure, dans différentes hypothèses. En effet, suivant l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les
règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux
citoyens pour l'exercice des libertés publiques », mais aussi pour « la détermination
des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure
pénale ». Par ailleurs, « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
Le financement de la sécurité intérieure s'appuiera aussi sur la compétence
parlementaire.
Ajoutons, enfin, que le législateur est compétent en matière de lois de
programmation :
- L. nº 95-73, 21 janv. 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, dite « LOPS » ;
- L. nº 2002-194, 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure, dite « LOPSI » ;
- L. nº 2011-267, 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».
Traditionnellement, les lois de programmation (autrefois appelées « lois de
programme ») ont une forte dimension financière, qui sera déclinée dans les lois de
finances. Cependant, la LOLF du 1er août 2001 (L. org. nº 2001-692, 1er août 2001
relative aux lois de finances) a abrogé certaines dispositions de l'ordonnance du
2 janvier 1959 (ord. nº 59-2, 2 janv. 1959 portant loi organique relative aux lois de
finances) qui donnaient une dimension essentiellement financière aux lois de
programmation. Le Conseil constitutionnel lui-même impose une exigence de
normativité aux textes législatifs (Cons. const., 21 avr. 2005, nº 2005-512 DC, Loi
d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : Rec. Cons. const., p. 72).
S'agissant, ensuite, des « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils
et militaires de l'État » : S'appliquent, notamment, la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (titre II du statut
général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales). Le pouvoir réglementaire sera compétent pour mettre en œuvre les différentes règles, notamment à
l'occasion de l'édiction du statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois
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