Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 41

CHAPITRE 2 - Les sources internes

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nombre de cas revêtir un caractère manifestement disproportionné. » L'amende était
égale au montant des revenus divulgués (Cons. const., 30 déc. 1987, nº 87-237 DC :
Rec., p. 63).

5) Les autres principes
Parmi les autres principes, nous retiendrons le principe de la non-rétroactivité de la loi
fiscale, le principe de l'annualité de l'impôt et le principe de l'intelligibilité de la loi.

a) Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale
En vertu de l'article 8 de la DDHC, ce principe n'a valeur constitutionnelle qu'en matière
pénale.
En conséquence, le législateur ne peut pas conférer aux amendes fiscales un caractère
rétroactif (Cons. const., 30 déc. 1982, nº 82.155 DC : Rec., p. 88). Ce principe n'est pas
applicable aux majorations fiscales pour intérêts de retard, qui n'ont pas le caractère
d'une peine.
Le principe de non-rétroactivité a donc une valeur législative dans les autres domaines
(C. civ., art. 2).
Il est possible d'y déroger pour des raisons d'intérêt général, sous réserve d'une double
limite (Cons. const., 29 déc. 1989, nº 89-270 DC : Rec., p. 129) :
- il n'y a pas de possibilité d'infliger des sanctions à des contribuables du fait d'agissements antérieurs à la publication de nouvelles dispositions qui ne tombent pas
sous le coup de la loi ancienne ;
- la loi en question ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été
reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Enfin, la notion d'intérêt général ne se confond pas avec celle d'intérêt financier (Cons.
const., 28 déc. 1955, nº 95-369 DC).

b) Le principe d'annualité de l'impôt
Chaque année, le Parlement doit autoriser la perception de l'impôt. Ce principe a été
dégagé par la constitution du 3 septembre 1791. « Les contributions publiques seront
délibérées et fixées chaque jour par le corps législatif et ne pourront subsister au-delà
du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. »
Il a été ensuite assoupli. L'Administration des impôts conserve la possibilité de redresser
des exercices antérieurs par le biais du droit de reprise.

c) Le principe d'intelligibilité de la loi
Le législateur est confronté aux contraintes du droit constitutionnel et du droit communautaire. Il est « victime » d'un manque de temps et de moyens dus à un problème de
compétence. « Les dispositions fiscales sont le plus souvent obscures et difficiles à
comprendre et à interpréter » relevait M. le Professeur Maurice-Christian Bergeres dans
un article paru à la revue Droit fiscal (2003, nº 24, p. 794 et s.). Il prônait alors l'utilisation
du principe à valeur constitutionnelle de l'intelligibilité de la loi en matière fiscale qui est
encore dans les « limbes ». Son vœu a été exaucé par le Conseil constitutionnel dans sa
décision rendue le 29 décembre 2005 (nº 2005-530 DC). Le plafonnement des
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