Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 89

CHAPITRE 4 - La protection du majeur vulnérable

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la
mesure où son état le permet (art. 459, al. 1er). Le principe est donc celui de la capacité
et l'incapacité l'exception (art. 1145). L'assistance n'est envisagée que lorsque l'état de
la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle
éclairée (art. 459, al. 3). Dans cette hypothèse, le juge ou le conseil de famille peut
prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou pour
certains d'entre eux qu'il détermine, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette assistance se révèle insuffisante, il peut être nécessaire, le cas
échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, d'autoriser le tuteur à représenter
l'intéressé.
La personne protégée choisit elle-même son lieu de résidence (art. 459-2), et ses relations personnelles, qu'il s'agisse ou non de parents (art. 459-2, al. 2).

e) Le sort des actes accomplis par la personne protégée
Les actes passés par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du
jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent faire l'objet d'une action
en réduction à condition que soit apportée la preuve que la personne souffrait au
moment de la conclusion de l'acte d'une inaptitude à défendre ses intérêts, par suite
de l'altération de ses facultés personnelles qui était notoire ou connue du cocontractant
à l'époque où les actes ont été passés (art. 464, al. 1er). Si la preuve est apportée que la
personne protégée a subi un préjudice, l'acte pourra être annulé (art. 464, al. 2). La
nullité est relative. L'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure (art. 464, al. 3).
L'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée
de sa protection à compter de la publicité du jugement d'ouverture est sanctionnée
selon les cas par (art. 465) :
Origine de l'irrégularité

Sanction de l'irrégularité

La personne protégée a accompli seul un acte qu'elle Action en nullité pour lésion
pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la ou en réduction pour excès
personne chargée de sa protection (sauf si l'acte a été
expressément autorisé par le juge ou par le conseil de
famille s'il a été constitué)
La personne protégée a accompli seule un acte pour
lequel elle aurait dû être assistée

Action en nullité (nullité facultative,
uniquement si la personne protégée a subi
un préjudice)

La personne protégée a accompli seule un acte pour
lequel elle aurait dû être représentée

Action en nullité (nullité de plein droit)

« Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont
réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé » (art. 1252-4).
L'action peut être exercée pendant un délai de cinq ans par le curateur ou le tuteur seul
avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. L'acte peut être
confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille pendant ce délai à condition que la mesure de protection reste ouverte.

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