Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 103

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L'ESSENTIEL

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Cour suprême (arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha, 23 juin 1983), les neuf
juges ayant interdit ce procédé du veto législatif (distinct du veto présidentiel) qui permettait aux
assemblées (ou à l'une d'elles) d'évoquer et éventuellement de suspendre les mesures prises par
le président, et qui seraient tenues pour contraires à la loi d'habilitation ; cependant, bien qu'elles
soient frappées de précarité, des lois prévoyant expressément un veto législatif continuent d'être
adoptées et appliquées par le Congrès !
- Le président, chef de l'Administration fédérale. Le président nomme et révoque les fonctionnaires. Pour les nominations aux postes les plus importants (environ 60 000 emplois fédéraux),
l'avis conforme du Sénat est requis. Autrefois, à la suite de chaque changement de majorité présidentielle, la plupart des fonctionnaires étaient licenciés par le nouveau président qui nommait des
amis politiques : désormais, cette pratique du spoils system ne concerne plus que la nomination
de 5 200 hauts fonctionnaires (dont 1 200 [à savoir ceux qui occupent des postes à haute responsabilité] doivent être auditionnés par le Sénat), et le merit system (recrutement par concours) s'est
imposé dès 1883 avant d'être renforcé et actualisé par une loi de 1978 (Senior Executive Service).
- Le président, responsable de la politique étrangère. Le président nomme les ambassadeurs,
négocie et signe les traités, et conduit la politique extérieure de son pays. Ce pouvoir est considérable, au regard du rôle joué par les États-Unis sur la scène internationale. Le président est notamment assisté du National Security Council (créé en 1947), qui est même devenu une sorte de
« gouvernement de guerre » depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001.
- Les pouvoirs de guerre du président. En qualité de commandant en chef des forces armées,
le président a l'initiative et la conduite des opérations militaires. Le chef de l'exécutif a souvent pris
unilatéralement des décisions d'une grande importance, alors que le Congrès est habilité à
déclarer la guerre : envoi d'un corps expéditionnaire en Corée (Truman, 1950), intervention militaire au Vietnam (Johnson, 1965), au Cambodge (Nixon, 1969), envoi de troupes en Bosnie-Herzégovine (Clinton, 1995), frappes aériennes punitives en Syrie (Trump, 2018), etc.
La loi du 7 novembre 1973 interdit au président d'engager au-delà de 60 jours (plus 30 jours
supplémentaires si le président le juge nécessaire) des troupes américaines sur un théâtre d'opérations étranger sans avoir obtenu au préalable l'accord des assemblées. Les pouvoirs de guerre du
président sont donc soumis au contrôle du Congrès, comme l'ont confirmé notamment la guerre
du Golfe (1990-1991) et la guerre faite en Irak (mars-avril 2003).
- La nomination des membres de la Cour suprême. Le président nomme à vie, après confirmation du Sénat, les membres de la Cour suprême ; la chambre haute donne presque toujours son
accord. La Maison-Blanche procède à la désignation des juges de la Cour suprême en tenant
compte de critères de représentativité d'ordre géographique, religieux et ethnique. Bien que
nommés à vie, les neuf juges savent cependant prendre leur retraite (à 70 ans en moyenne). La

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