Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 115

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

de la République au suffrage universel direct (loi référendaire de valeur constitutionnelle du
6 novembre 1962).
Cependant, même en parlementarisme moniste, le chef de l'État possède une influence morale, et
parfois politique sur la marche des affaires gouvernementales. Cette influence résulte de son autorité, mais surtout du contexte politique : ainsi, dans le cadre du multipartisme intégral, en sollicitant telle ou telle personnalité politique le chef de l'État joue un certain rôle lors du choix du
Premier ministre dans la mesure où plusieurs majorités de coalition sont possibles (France, IIIe et
IVe Républiques, Italie [surtout avant 2001, et à partir de 2013, et tout particulièrement en 2018
au regard des résultats des législatives du 4 mars 2018, v. p. 119], Belgique, Pays-Bas, Israël...).
Le chef de l'État est politiquement irresponsable, puisqu'il ne gouverne pas. Par conséquent, il
a la certitude de rester en fonction pendant la durée de son règne (souverain) ou de son mandat
(président), sauf en cas de destitution provoquée par la mise en jeu de sa responsabilité pénale.
La responsabilité politique des actes du chef de l'État est endossée par le Premier ministre et le
gouvernement, lesquels sont politiquement responsables devant le Parlement ; l'acte est signé par
le chef de l'État, puis par le Premier ministre et les ministres concernés (le contreseing ministériel). Aujourd'hui, le « contreseing » est aussi une « authentification » de la décision, le gouvernement vérifiant la décision du point de vue de sa légalité. Les pouvoirs du chef de l'État soumis
au contreseing ministériel sont purement « nominaux », c'est-à-dire qu'ils sont en pratique
décidés par le gouvernement, sauf exception (exemple des mesures de grâce prises par le chef de
l'État).
Théoriquement, tous les actes du chef de l'État sont soumis au contreseing ministériel. Parfois, en
France, en Allemagne, en Finlande (C, 1919 [donc avant la nouvelle Constitution du 11 juin
1999]), au Portugal et dans la plupart des pays post-communistes de l'Europe centrale et orientale, notamment, le président dispose de « pouvoirs propres », c'est-à-dire de pouvoirs dont la
mise en œuvre est dispensée du contreseing. Ces pouvoirs propres sont par nature d'application
discontinue et ne permettent donc pas au président de gouverner.
Malgré l'existence de pouvoirs propres, en parlementarisme moniste le président peut seulement
(au maximum) exercer une fonction d'arbitre : consacré en France par l'article 5 C (1958), ce
rôle d'arbitre n'est joué par l'Élysée qu'en période de cohabitation, le président devenant le chef
de l'exécutif en période présidentialiste. Dans la plupart des pays post-communistes de l'Europe
centrale, orientale et balte, le président exerce cette fonction d'arbitre : à ce titre, il est l'interprète
privilégié de l'intérêt général et le gardien de la Constitution, il se situe au-dessus des partis politiques et possède des pouvoirs propres, mais - comme dans tout régime parlementaire - c'est le
Premier ministre qui, à la tête du gouvernement, détermine et conduit la politique de la nation.
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