Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 34

CHAPITRE 1 - L'État
contre le sous-développement économique dans les pays du Tiers-Monde), par des motifs financiers (la mainmise du super-État sur les principales ressources fiscales, et la redistribution aux
unités fédérées d'une partie de ces ressources sous forme de subventions accordées par l'État
fédéral), et enfin par des causes politiques (l'organisation des partis politiques sur le plan fédéral,
l'importance de la politique internationale dont la conduite est l'apanage de l'État fédéral).
Cette tendance au resserrement des liens fédéraux est cependant limitée par la diversité ethnique,
linguistique et culturelle des populations concernées (notamment au Canada, en Suisse et en
Belgique), et par la souplesse du système institutionnel fédéral (États-Unis). En outre, la Cour
suprême contribue parfois au relâchement des liens fédéraux (États-Unis).
Malgré l'apparition récente de nouveaux États fédéraux (Belgique, Bosnie-Herzégovine), la crise du
fédéralisme est évidente. Certains pays ont refusé le choix du fédéralisme, alors que cette forme
d'organisation semblait s'imposer à eux au regard de leur grande superficie, de leur fort peuplement, et de leur diversité ethnique (la Chine). En outre, plusieurs États fédéraux ont éclaté :
l'URSS (qui a donné naissance en décembre 1991 à 15 États dont 14 États unitaires), la Tchécoslovaquie (le 1er janvier 1993) et la Yougoslavie (« balkanisation » à partir de juin 1991). Enfin,
d'autres pays, tel le Cameroun (État unitaire depuis 1972), ont abandonné le fédéralisme.

b) La confédération
La confédération est une « association d'États » qui décident de créer des organes communs
pour coopérer dans un certain nombre de domaines. L'acte constitutif de la confédération est un
acte de droit international (Traité) et non pas un acte de droit interne (Constitution). Les organes
de la confédération sont des structures légères. La coopération entre les États membres est égalitaire. Chaque État garde sa souveraineté et doit pouvoir quitter librement la confédération. Ce
respect de la souveraineté se traduit par l'application de la règle de l'unanimité, chaque décision
devant être approuvée par tous les États membres. Enfin, les instances confédérales ne créent
pas un droit directement applicable dans chacun des États : pour pénétrer dans l'ordre juridique
des États membres, les règles posées doivent faire l'objet d'une réception.
Aujourd'hui, la confédération est surtout illustrée par la CEI (Communauté des États indépendants, qui compte 10 membres, à savoir les Républiques de l'ex-URSS à l'exception des trois États
baltes [Lettonie, Estonie, Lituanie], du Turkménistan qui s'est retiré le 26 août 2005, et de la
Géorgie qui a quitté la confédération le 12 août 2008 à la suite du conflit armé qui l'a opposée à
la Russie). La CEI, qui a notamment réglé le problème de dévolution et de répartition du matériel
militaire, joue un rôle important en matière de coopération économique. Certains auteurs citent
également le Commonwealth, association d'États issus de l'Empire britannique et disposant
d'un minimum d'organes communs (la Couronne et une Conférence des chefs de gouvernement).

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