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CHAPITRE 2 - La Constitution
préjudicielle » qualifiée de « question prioritaire de constitutionnalité » par la loi organique du
10 décembre 2009 (v. p. 56).
De toute manière, en France comme à l'étranger (exemple des USA [v. p. 108]), il suffit que « l'État
paraisse en majesté » (G. Vedel), c'est-à-dire en tant que constituant dérivé, pour briser les arrêts
de la Cour constitutionnelle et reconquérir la souveraineté qu'il tient du peuple. Ainsi, en France,
la décision du Conseil constitutionnel en date des 12-13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, a
été surmontée par la LC du 25 novembre 1993 sur le droit d'asile (art. 53-1 C) ; le même constituant dérivé français a également tenu un lit de justice pour briser la décision du 18 novembre
1982, Quota féminin (ou Quotas par sexe I) et celle du 14 janvier 1999, Quotas par sexe II (cf. la
LC nº 99-569 du 8 juillet 1999 [art. 3 al. 5 C] sur l'égal accès des hommes et des femmes aux
mandats électoraux et aux fonctions électives) ; enfin, plusieurs décisions du Conseil ont été
réduites à néant par l'importante révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

■ Les modes d'exercice du contrôle
a) Le choix de l'organe de contrôle
1) Le contrôle par un organe politique
Le recours à un organe politique est très contestable, que le contrôle soit a priori (contrôle
préventif, sur une loi en instance de promulgation), ou a posteriori (contrôle par voie d'action
ou d'exception, sur une loi déjà promulguée). Une assemblée composée de membres nommés
manquera d'indépendance, et une assemblée composée de membres élus concurrencera l'action
du Parlement.
2) Le contrôle par un organe juridictionnel
Cet organe juridictionnel sera le plus souvent une Cour constitutionnelle non intégrée dans
la hiérarchie judiciaire ; exceptionnellement, le contrôle sera exercé par des juridictions habituelles, et le procès mettant en cause la constitutionnalité d'une loi, en raison de l'importance de
l'enjeu, remontera jusqu'à la Cour suprême, qui est située au sommet de la hiérarchie judiciaire
(États-Unis, et pays latino-américains qui n'ont pas créé de Cours constitutionnelles spécialisées).
L'intervention d'un organe juridictionnel paraît indispensable ; en effet, la procédure juridictionnelle est celle qui offre le plus de garanties, à condition que l'indépendance des juges soit assurée.
Or, le recrutement des juges constitutionnels obéit souvent à des considérations politiques ; les
juges seront tous élus par les deux chambres en Allemagne, par la Diète (chambre basse) en
Pologne et en Hongrie (et dans la plupart des pays post-communistes) ; ils sont parfois désignés
par plusieurs autorités politiques (France et pays d'Afrique noire francophone) : le président de la

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