Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 57
L'ESSENTIEL
54
DU
DROIT
CONSTITUTIONNEL
- THÉORIE
GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
L'intervention des tribunaux (autosaisine ou saisine d'office) s'exerce par voie d'action ou
d'exception lorsqu'ils rencontrent, au cours d'un procès, une difficulté qui pose le problème de la
conformité de la loi à la Constitution.
c) La procédure
Plusieurs démocraties d'Europe occidentale, la majorité des pays d'Amérique latine, certains pays
d'Afrique noire, et plusieurs pays post-communistes cumulent le contrôle par voie d'action et le
contrôle par voie d'exception. En revanche, les États-Unis ne connaissent que le contrôle par voie
d'exception, cependant que quelques pays d'Afrique noire francophone n'exercent que le contrôle
par voie d'action (et pendant la période de promulgation de la loi).
1) Le contrôle par voie d'action
Le contrôle par voie d'action est un recours objectif, un procès fait à la loi, le saisissant demandant
à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi (contrôle a posteriori) ou de la censurer (contrôle a
priori) pour inconstitutionnalité. Ce contrôle est dit « abstrait » ou « objectif » car le litige
soumis à la Cour constitutionnelle ne résulte pas d'une confrontation classique entre deux parties
à un procès et ne suppose pas la résolution d'un litige particulier antérieur.
Le contrôle « a posteriori » (contrôle répressif), par voie de recours direct, porte sur une loi déjà
promulguée ; la loi déclarée contraire à la Constitution est censée n'avoir jamais existé, et l'annulation vaut erga omnes, tous les citoyens en bénéficiant. Généralement, la Cour doit être saisie
dans un délai assez bref après la promulgation de la loi (un mois en Italie, trois mois en
Espagne), et - en général - seulement par certaines autorités.
Le contrôle « a priori » (contrôle préventif), par voie de recours direct, porte sur une loi en
instance de promulgation, et seules quelques autorités politiques peuvent saisir la juridiction
constitutionnelle : France (saisine facultative pour toutes les lois ordinaires, saisine obligatoire - et
par le seul Premier ministre - pour les lois organiques), Allemagne (pour les lois d'approbation
d'un traité), Portugal (pour les lois organiques).
2) Le contrôle par voie d'exception
*
T HÉORIE
GÉNÉRALE DU CONTRÔLE PAR VOIE D ' EXCEPTION
La saisine par voie d'exception (contrôle toujours a posteriori) suppose qu'au cours d'une
instance le plaideur - à l'encontre duquel une loi est invoquée - demande au tribunal de ne pas
faire application de cette loi, le requérant estimant qu'elle est contraire à la Constitution. Le justiciable soulève ainsi l'exception d'inconstitutionnalité ; il ne s'agit donc pas d'une demande d'annulation de la loi.
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